Foire aux questions


Complémentaire indue au décès


Question de Chantal. Ma mère est décédée le 31 mai 2010 à 19h, une complémentaire lui a été versée le 31 mai 2010 avant 19h pour la période du 1er juin 2010 au 31 août 2010. La complémentaire me réclame le remboursement.

Réponse. Les retraites complémentaires sont versées par trimestre à échoir, c’est-à-dire par trimestre d’avance. Comme le décès a eu lieu à la fin du trimestre précédent, ils sont en droit de vous réclamer la retraite versée avec un jour d’avance. Notez que les droits de réversion prennent effet au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel le décès de l’allocataire direct est intervenu.
CW

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