La création des ARS (agences régionales de santé) est un des thèmes majeurs de la discussion parlementaire sur la future loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Un aperçu sur ce type de structure permet d’éclairer le débat.

Qu’est-ce qu’une agence ?

Les agences sont des structures publiques dont le rôle et le fonctionnement peuvent être très variables. Ce sont toutes des établissements publics mais elles sont de plusieurs types.

Les unes sont des établissements publics à caractère industriel et commercial comme l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) ou à caractère administratif comme les différentes agences de l’eau propres à chaque bassin. Elles ont un rôle gestionnaire et un budget autonome. En effet elles peuvent recevoir des taxes et redevances en dérogation aux règles de la comptabilité publique.

D’autres sont des autorités administratives indépendantes ayant un rôle de police ou de régulation dans un cadre fixé par la loi. C’est le cas de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France ou de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) chargée de la régulation du secteur des télécommunications. Ce sera prochainement le cas de la future Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) chargée de la régulation dans le domaine du transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau. On peut y ajouter des structures telles que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) chargé de garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle.

Leur création fait suite à un décret ou une loi qui en définissent le rôle, le fonctionnement et la composition ainsi qu’éventuellement leurs ressources. Leur personnel est, en général, de nature contractuelle.

La santé est un domaine riche en agences

De nombreuses agences interviennent déjà dans le domaine de la santé en France. On en dénombre douze dont les plus connues sont :
– l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé) ;
– l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) ;
– la HAS (Haute autorité de santé) ;
– l’INVS (Institut de veille sanitaire) ;
– l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) ;
– l’EFS (Établissement français du sang) ;
– l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire).

La coordination de ces agences a suscité la création récente du Casa (Comité d’animation du système d’agences) afin de coordonner l’information et l’action de toutes ces agences. Cette création est issue de la réforme en cours des services centraux et déconcentrés de l’État.

C’est dans ce contexte que le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » en cours de discussion au Parlement propose la création des Agences régionales de santé (ARS) destinées à reprendre en particulier les missions et l’activité des ARH (Agences régionales de l’hospitalisation)

Quelles missions pour les ARS ?

Le projet de loi comprend un chapitre entier sur la création des futures ARS. Il en définit déjà la mission : « définir et mettre en œuvre la politique régionale de santé ».

Pour cela, elles exerceront leur compétence dans différents domaines : organisation de la veille sanitaire, promotion de la santé avec éducation à la santé et prévention des maladies, des handicaps et de la perte d’autonomie, organisation de l’offre de services en santé…

Quelles caractéristiques pour les ARS ?

Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les ARS seront des établissements publics d’État. Mais le ministère précise qu’elles seront aussi des organismes de sécurité sociale, ce qui complexifie leur situation.

Les vingt-six ARS (dont quatre dans les départements d’outre-mer) regrouperont environ 9 000 personnes dont 7 000 venant des services de l’État et 2 000 de l’assurance maladie. Leur personnel serait ainsi de quatre statuts différents : fonctionnaires, praticiens hospitaliers, agents contractuels de droit public et agents de statut privé (ceux venant de la sécurité sociale).

Elles seront placées sous la tutelle des ministères chargés de la santé, des comptes sociaux, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.
Dirigées chacune par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres par le gouvernement, elles seront dotée d’un conseil de surveillance comprenant en particulier des représentants des usagers dont la désignation fera l’objet d’un décret.

Chaque ARS aura un budget propre dont les ressources proviendront de l’État, des régimes d’assurance maladie, de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et éventuellement des collectivités locales.

L’ensemble de ces dispositions sera probablement conservé dans le texte final mais des modifications ponctuelles seront sans doute apportées par les parlementaires lors des débats avant l’adoption du texte définitif.