Notre dossier Europe


Comprendre les mots de la crise


Pour comprendre la crise en Europe, nous vous proposons d'aller au-delà des sigles et des mots. Avec ce lexique, 55 mots sont expliqués dont certaines longuement expliqués. Quatre mots sont particulièrement développés : BCE ou banque centrale européenne, critères de convergence, paradis fiscal et zone euro. Leurs titres sont mis en évidence. Ce lexique est tenu à jour par Jean-Pierre Moussy.

Agrégats monétaires

Ils sont classés en fonction de leur liquidité :
- M1 est l’agrégat « étroit », le plus liquide : il comprend la monnaie fiduciaire (billets et pièces) ainsi que les dépôts à vue mobilisables par chèque, virement ou carte bancaire.
- M2 est l’agrégat « intermédiaire » qui comprend M1 + les dépôts non remboursables avec un préavis inférieur ou égal à 3 mois (dépôt d’épargne à court terme) et les dépôts d’une durée inférieure ou égale à 2 ans : il comprend donc les comptes sur livrets des résidents de la zone euro (en France les livrets à taux réglementés : Livrets A -Bleu - livrets d’épargne populaire - livrets jeunes - compte d’épargne logement)
- M3 est l’agrégat « large » qui comprend M2 + les divers placements monétaires : les instruments négociables notamment les pensions, les titres d’OPCVM monétaires, les FCP ainsi que les titres de créance d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

Aléa moral

Désigne les modifications de comportements que peut engendrer pour un acteur économique le fait d’être couvert contre un risque donné se sachant à priori protégé l’acteur économique a tendance à prendre davantage de risques provoquant du coup une crise accentuant les risques globaux dans le système.

« Bail in »

Mesures de renflouement interne des banques qui peut, par exemple, se traduire par la transformation obligatoire d’obligations en actions.

« Bail out »

Mesures de soutien financier extérieur pour restructurer les banques

BCE ou Banque Centrale Européenne

Elle a été créée par le Traité de Maastricht signé le 7 février 1992 et est entrée en vigueur le 1er novembre 1993. Elle a en charge la gestion de la monnaie unique l’euro. Sa mission principale consiste à maintenir la stabilité des prix -en vertu de l’article 127 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne) (ex article 105 du TCE issu du Traité de Maastricht) - au sein de la zone euro à un niveau proche de 2% et ainsi à préserver le « pouvoir d’achat » de l’euro. La BCE a été mise en place le 1er juin 1998. Elle a pris la suite de « l’Institut Monétaire Européen ».

« L’eurosystème » englobe la BCE et les Banques centrales des 17 Etats membres ayant adopté l’euro (article 282 du TFUE) : cette organisation permet de prendre en compte la vaste étendue géographique que représente la zone euro ainsi que la diversité des banques tout en préservant les relations entre les communautés bancaires nationales avec leur banque centrale nationale.

Les responsabilités de la BCE, elle :
- coordonne et assure le suivi des opérations de politique monétaire
- adopte des actes juridiques afin de s’assurer que les banques centrales nationales effectuent les opérations décentralisées de manière cohérente
- autorise l’émission de billets
- mène des interventions sur les marchés des changes
- assure le fonctionnement des systèmes de paiement et la surveillance des infrastructures de paiement
- participe à la collaboration internationale et européenne
- est soumise à des obligations de publications (rapport annuel - bulletin mensuel)
- exerce des fonctions de surveillance des risques financiers
- remplit des fonctions consultatives auprès des institutions de l’Union

La BCE fait l’objet de nombreuses critiques :
- Ses missions sont considérées, par nombre d’observateurs, comme trop limitées car centrées sur le seul objectif de limitation de l’inflation alors que la FED aux USA prend également en compte les aspects relatifs à la croissance et à l’emploi tandis que sa mission concernant la stabilisation financière est aujourd’hui encore très insuffisante.
- Une indépendance trop marquée, inscrite dans le marbre des Traités, accentuant un déséquilibre par rapport aux autres aspects de la politique économique (budget, fiscalité) qui sont insuffisamment « fédéralisés »
- Une transparence peu satisfaisante puisque les « minutes » du Conseil (à l’inverse de ce qui se fait par exemple au Royaume-Uni) ne sont pas publiées même si, le Président de la BCE se rend fréquemment devant la Commission compétente du Parlement Européen.
- Des interventions jugées trop timides dans la crise : les réductions des taux d’intérêt sont considérées comme trop limitées (de ¼ de point en ¼ de point) = 1,50% en juillet 2011 ; 1,25% en novembre 2011 ; 1% en décembre 2011 ; 0,75% en juillet 2012 et 0,50% en mai 2013. Quant aux interventions dites « non conventionnelles » (=rachat sur le marché secondaire -celui de la revente- des obligations d’Etat des pays menacés) elles ont été utiles mais tardives. Il est vrai que ces interventions « non conventionnelles » sont critiquées par les allemands : Axel Weber (patron de la Bundesbank) et Jürgen Stark (allemand -économiste en chef de la BCE) ont démissionné pour marquer leur désaccord avec cette politique. D’ailleurs l’actuel Président de la Bundesbank a adressé fin décembre 2012 un mémorandum (de 29 pages) à la Cour Constitutionnelle de Karlsruhe pour contester la décision de la BCE de racheter des titres émis par les pays fragiles de la zone euro.

Les instruments de la politique monétaire de la BCE : elle s’appuie sur le taux de croissance de la masse monétaire au sens large (M3) (dont la croissance souhaitable est estimée à 4,5% dans la zone euro) laquelle doit être compatible avec le maintien, à moyen terme, de 2% de hausse des prix.

Pour mettre en œuvre cette politique monétaire la BCE agit sur la fixation des taux d’intérêt afin de fournir de la liquidité au système bancaire. Pour cela la BCE -et les BCN- ont recours à trois instruments : les opérations « d’open market » ; les facilités permanentes et les réserves obligatoires :
- les opérations d’open market sont constituées par des achats ou des ventes de titres ou par des prêts à court terme aux banques en échanges de titres détenus par celles-ci et données -temporairement- en garantie des prêts accordés (mécanisme appelé prise en pensions). Ces opérations sont effectuées chaque semaine. Le taux d’intérêt fixé par la BCE pour les obligations d’open market est le principal taux directeur ;
- les opérations permanentes permettent aux banques de retirer ou de déposer de la liquidité bancaire au jour le jour ;
- les réserves obligatoires sont constituées auprès des banques centrales nationales : le volume de ces réserves est calculé en fonction des dépôts.

La BCE intervient donc directement à partir de trois taux :
- le taux de refinancement -« taux intermédiaire »- principal taux directeur : 0,50% (mai 2013)
- le taux de rémunération des dépôts des banques commerciales (0% / inchangé depuis juillet 2012)
- le taux de prêt marginal (procédure rare / « taux supérieur ») qui correspond à des emprunts d’urgence il est passé de 1,5% à 1% en mai 2013.

Conclusion : dans la mesure où la BCE apparaît être le seul rempart solide dans cette crise il est certain -surtout à l’approche des élections européennes de mai 2014- que les débats sur les missions et les moyens d’intervention de la BCE vont se poursuivre et s’amplifier.

Banque universelle

Établissement de crédit regroupant les différents métiers de banque de détail, de banque de financement et d’investissement, de banque de gestion d’actifs.

CDS (Credit default swap) ou Couverture de défaillance

Contrat par lequel un établissement désireux de se protéger contre le risque de non-remboursement du crédit qu’il a consenti verse à un tiers une somme régulière en contrepartie de laquelle il recevra en cas de survenance de la défaillance redoutée une somme prédéfinie.

Comité Européen des contrôleurs bancaires (CECB)

Remplacé depuis le 1er janvier 2011 par la nouvelle autorité de supervision en matière bancaire : EBA.

CECAPP (Comité Européen des contrôleurs d’assurance et de pensions professionnelles)

Traduction française du CEIOPS (Committee of european insurance and occupational supervisors).

Remplacé depuis le 1er janvier 2011 par la nouvelle autorité de supervision européenne en matière d’assurances : l’EIOPA.

Comité de Bâle (sur le contrôle bancaire : CBCB)

Il est créé en 1975 par la Banque des Règlements Internationaux dont le siège est à Bâle. Il est composé de représentants des banques centrales, des régulateurs, des Trésors de 27 pays dont l’objectif est de promouvoir et de renforcer les pratiques de surveillance du secteur bancaire au niveau international.

Le Comité de Bâle publie des recommandations internationales en matière d’exigences prudentielles notamment de fonds propres : les premières furent publiées en 1988 (Bâle 1) ; les deuxièmes en 2004 (« Bâle II ») ; les 3èmes en 2010 (« Bâle III »).

Précision importante concernant ce dispositif : les USA ont récemment décidé de sursoir à l’application de ces règles pour des « raisons techniques ».

COREFRIS : Conseil de régulation financier et du risque systémique

Sa mission est signifiée dans son titre. Il est composé de huit personnes : le Ministre de économie et des Finances ; le Gouverneur de la BDF ; le président de l’AMF ; le président de l’autorité des normes et trois personnes qualifiées.

CRD IV (Capital Requirements Directive)

Proposition de la Commission Européenne du 20 juillet 2011 concernant le renforcement des fonds propres des banques adoptée par le Parlement Européen en avril 2013. Cette directive a pour objet de transposer en droit européen les nouvelles règles adoptées par le Comité de Bâle en 2010 (« Bâle 3 »).

Crédit Crunch

Limitation ou raréfaction du crédit distribué par les banques aux entreprises et aux particuliers.

Crise de liquidité

Elle se manifeste quand les établissements financiers refusent -suite à une crise de confiance- de se prêter mutuellement de l’argent.

Crise systémique

Il s’agit d’une crise de grande ampleur qui affecte le fonctionnement de l’ensemble du système financier.

Critères de convergence

Ils ont été prévus par le Traité de Maastricht (de février 1992) et figurent aujourd’hui dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne d’octobre 2007 entré en vigueur le 1er décembre 2009) :

Ce qui est mesuré Comment c’est mesuré Critères de convergence
Stabilité des prix Harmonisation du taux d’inflation des prix à la consommation Ne pas dépasser de plus de 1,5% le taux des trois Etats membres qui présentent les meilleurs résultats
Finances publiques saines Déficit public exprimé en % du PIB Valeur de référence : ne pas dépasser 3%
Finances publiques soutenables Dette publique exprimée en % du PIB Valeur de référence : ne pas dépasser 60%
Convergence durable Taux d’intérêt à long terme Ne pas dépasser de plus de 2% le taux des trois Etats membres qui présentent les meilleurs résultats en termes de stabilité des prix
Stabilité des taux de change Écart par rapport à un taux central Participation au MTC (mécanisme de taux de change dans lequel les membres du SME s’engagent à maintenir les cours de leurs monnaies dans des limites) durant deux années sans connaître de tensions graves.

Source : Communication de la Commission Européenne du 7 mai 2008 : « UEM : bilan de l’UEM dix ans après sa création »

Note : On sait maintenant qu’avec la crise en cours depuis 2008 dans la zone euro les critères de déficit et de dette publique n’ont pu être remplis par la plupart des pays européens (France comprise). Ils ont par la suite été précisés notamment par le TSCG de 2012 avec l’inclusion de la notion de déficit structurel.

Défaut souverain

Caractérise un État dans l’incapacité de rembourser intégralement sa dette. Le défaut souverain implique l’impossibilité pour un Etat de retourner sur les marchés financiers pour se financer (exemple : l’Argentine en 2001).

Déficit public

Représente le solde annuel négatif entre recettes et dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale. En fonction du « Pacte de stabilité et de croissance » (adopté en 1997) celui ne peut pas (normalement) dépasser 3% du PIB de chacun des États membres de l’Union Européenne. Cette règle a été complétée par le TSCG (« Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance » signé par 25 Etats membres -à l’exception du Royaume-Uni et le de la République Tchèque- entré en vigueur le 1er janvier 2013) avec l’adoption de « la règle d’or ».

Dette publique

Correspond à l’ensemble des emprunts contractés par l’Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale. Là aussi en fonction du « Pacte » adopté en 1997, cette dette ne peut pas -en principe- dépasser 60% du PIB de chaque État de l’UE. Cette règle est complétée par le TSCG.

DODD- FRANK Act

Loi de réforme adoptée aux USA le 21 juillet 2010 qui comprend une règle concernant la séparation des activités bancaires : la règle « VOLKER » (du nom de l’ancien directeur de la Réserve fédérale américaine). Elle pose en principe l’interdiction de la négociation pour compte propre par les établissements de dépôt qui bénéficient de la garantie publique mais, elle admet par exception que les activités de couverture grâce auxquelles les banques se protègent des risques de marché demeurent autorisées. L’application de cette règle est (en principe) prévue pour 2014.

Effet de levier

Mécanisme d’endettement qui permet à un opérateur de dégager des rentabilités très élevées à partir d’un capital de départ limité

Euribor

Taux interbancaire offert en euros ou « Euro interbank offered rate ».
Taux auquel une banque de premier rang est disposée à prêter des fonds en euros à une autre banque de premier rang communiqué par un panel de banques participantes et calculé quotidiennement pour les dépôts interbancaires assortis d’échéances inférieures ou égales à douze mois.

Euro-Bills

La proposition d’Euro-bills vise à renforcer l’UEM (H. Van ROMPUY octobre 2012) : il s’agirait, par ce moyen, d’émettre des titres de dette souveraine à court terme destinés à satisfaire les besoins de financement de courte durée des États membres de la zone euro. Cette proposition demeure (en mai 2013) toujours à mettre en œuvre.

Euro-bonds ou euro-obligations

Ce terme se réfère à l’émission d’obligations en commun dans les pays de la zone euro. Cette proposition est soutenue par les autorités françaises qui considèrent qu’elles permettraient de faire baisser les taux d’intérêt ; elle est, par contre, vivement critiquée par l’Allemagne qui voit dans ce moyen une façon pour les États de se déresponsabiliser de leurs problèmes de déficits des comptes publics.

Eurosystème

Système organisée de banques centrales de la zone euro qui comprend la BCE et les BCN (banques centrales nationales) des 17 États membres de l’UE dont la monnaie est l’euro.

FACTA

Loi américaine (Foreign Account Tax Compliance Act) votée le 18 mars 2010 qui a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US. Elle vise à imposer aux institutions financières (hors USA) des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains permettant ainsi le recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de ces derniers.
A cet effet les institutions financières (PFFI : participating foreign financial institution) doivent s’engager à identifier et à documenter tous les comptes de leurs clients susceptibles d’être des contribuables US.

FASB (Financial Accounting Standard Board)

Organisme chargé d’édicter les règles comptables aux Etats -Unis.

Financiarisation

Part croissante des activités financières (banques, assurances, marchés financiers) dans le PIB. La financiarisation recouvre divers aspects résultant de la globalisation, de la libéralisation financière et de la modification des pouvoirs dans la gestion des entreprises (primat de la logique actionnariale, interventions inconsidérées des agences de notation, prise en compte de la valeur de marché pour les entreprises etc.)

FSB (Financial Stabily Board)

Conseil de stabilité financière

Garantie des dépôts

Ce mécanisme vise à assurer la sécurité des dépôts : il a été prévu par une première directive européenne du 30 mai 1994. En France le « fonds de garantie des dépôts » a été créé par la loi du 25 juin 1999 sur « l’épargne et la sécurité financière » avec pour objectif d’indemniser les déposants dans la limite de 100.000 € lorsque l’établissement auquel ils ont confié leurs avoirs ne peut plus faire face à ses engagements.

La Commission Européenne en fait l’un des éléments de l’Union bancaire et souhaite, à tout le moins, que les systèmes nationaux soient mieux harmonisés.

Il faut dire que les soubresauts récents concernant Chypre (avec la proposition de taxation des dépôts en dessous de 100.000 €) ont quelque peu bousculé la confiance dans les propositions de sécurisation du système bancaire pour la clientèle.
Le projet du gouvernement français concernant la loi de « séparation et de régulation bancaire » (en cours d’examen par le Parlement) prévoit par ailleurs la transformation du « fonds de garantie des dépôts » en « fonds de garantie et de résolution bancaire ».

IASB (International Accounting Standard Board)

Organisme qui propose des normes comptables internationales -entérinées par l’UE- applicables aux comptes consolidés des entreprises.

Joint Forum

Créé en 1996 sous l’égide de l’IAIS (Association internationale des contrôleurs d’assurance) et ses équivalents en matière de contrôle bancaire (Comité de Bâle) et boursier (organisation internationale des commissions de valeurs : OICV ou IOSCO en anglais) pour traiter des sujets communs aux secteurs de l’assurance, de la banque et des marchés financiers.

LIIKANEN ERKKI

Président d’un groupe d’experts mis en place par la Commission Européenne en novembre 2011 et qui a remis son rapport le 2 octobre 2012. Ce rapport préconise de cantonner dans une filiale ad-hoc les activités de marché à hauts risques (trading pour compte propre, tenue de marché, crédit aux hedge funds, véhicules d’investissement hors bilan, investissement dans le private equity) lorsque ces activités dépassent un seuil relatif (de 15 à 25% de l’actif total) ou un seuil absolu (plus de 100 milliards d’euros d’actifs)

Mark to market ou valorisation à la juste valeur

Méthode comptable qui valorise un actif à la valeur de marché (par opposition « à la valeur historique » qui se réfère à la valeur de la date d’achat).

Mécanisme de surveillance unique (MSU)

Mécanisme comprenant la BCE et les autorités nationales compétentes afin de remplir les missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE. La BCE -dans le cadre de l’Union bancaire- sera en charge de ce MSU.

MES (Mécanisme européen de stabilité)

Cet organisme a été mis en place en octobre 2012 : il a pris le relais du FESF (Fonds Européen de stabilité financière créé par les Chefs d’Etats et de gouvernement de la zone euro en mai 2010). Le MES dispose d’un capital de 80 milliards € (la contribution au capital des 17 États membres de la zone euro reflète leur poids économique : Allemagne (27%) - France (20%) - Italie (18%) etc.

Le MES disposera d’une capacité globale d’intervention de 700 milliards. Il pourra -dès que l’Union bancaire sera effectivement mise en place- intervenir directement dans la recapitalisation d’une banque ce qui aura pour effet de ne pas alourdir la dette de l’Etat d’accueil de l’établissement : trois pays (classés triple A) Allemagne - Finlande - Pays Bas ont toutefois exprimés des réserves sur cette possibilité.

OMT (Outright Monetary Transaction)

Ce programme de la BCE consiste en des achats sur le marché secondaire d’obligations d’Etat rencontrant des difficultés sur les marchés financiers. La maturité de ces titres varie entre 1 et 3 ans. Il a été mis en place en septembre 2012. L’OMT n’a pas été adopté à l’unanimité au sein de la BCE : la Bundesbank allemande considère que cet outil d’intervention constitue un moyen détourné de financer les déficits publics.

Opérations de refinancement

Il s’agit pour les établissements bancaires européens de parer au risque de crise de liquidités : le programme Long term refinancing operation (LTRO) leur permet alors d’emprunter auprès de la BCE (entre un et trois ans) à un taux avantageux de 1%. Deux opérations de ce type ont été menées en décembre 2011 (523 banques ont alors levé 489 milliards) et en février 2012 (800 banques ont levé 529 milliards).

Pacte de stabilité et de croissance

Instrument dont se sont dotés (au Conseil Européen de juin 1997) les États de la zone euro afin de coordonner leurs politiques budgétaires nationales et éviter des déficits budgétaires « excessifs ».

Paradis fiscal

Territoire caractérisé par cinq critères :
- 1. L’opacité (le secret bancaire) ;
- 2. Une fiscalité très basse -voire nulle pour les non- résidents ;
- 3. Des facilités législatives permettant de créer des sociétés écrans sans aucune obligation pour les non-résidents d’avoir une activité réelle sur le territoire ;
- 4. L’absence de coopération avec les administrations fiscales, douanières et /ou judiciaires des autres pays ;
- 5. L’absence ou la faiblesse de régulation financière.

Un paradis fiscal résulte de la combinaison de plusieurs de ces critères (voir à ce sujet les documents produits par l’OCDE, le FMI, le GAFI -groupe d’action financière-, le Forum de stabilité financière, l’Assemblée Nationale ou encore par l’association Transparency international (www.transparency-france.org)

Les exemples de paradis fiscal ne manquent pas : les îles Vierges, les îles Caïmans, les Bahamas, Jersey, Guernesey, les Seychelles, mais aussi en Europe : Monaco, Andorre, le Lichtenstein, la Suisse et y compris dans la zone euro : l’Autiche et le Luxembourg.

Deux illustrations :
- « Le FMI a évalué en 2010 que le bilan cumulé des petits paradis fiscaux insulaires s’élevait à 18.000 milliards de $ : une somme équivalente à un tiers du PIB mondial » (cité par Nicholas SHAXSON dans « les paradis fiscaux » : André Versaille éditeur 2012) ;
- l’absence d’obligations d’exercer une activité substantielle assortie d’une présence locale amène à ce que les îles Vierges britanniques abritent 300.000 sociétés pour une superficie de ce territoire de 153 km2 (!!!)

En ces temps de gestion difficile des finances publiques ces situations ne peuvent que mener les pouvoirs publics à agir ce qui semble être maintenant le cas après les révélations dans la presse mondiale (l’opération « OffshoreLeaks » avril 2013) et les décisions américaines d’exiger la transparence sur les placements de ses ressortissants à l’étranger (le FACTA 2010).

En Europe alors que la Commission estime l’évasion fiscale à 1.000 milliards d’euros par an des efforts restent encore à faire (juin 20013) pour que la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne de 2005 soit effectivement mis en œuvre par tous dans les meilleurs délais (Luxembourg et Autiche compris).

Ceci est d’autant plus indispensable car comme l’indique le rapport de l’Assemblée Nationale (septembre 2009) le problème des paradis fiscaux recoupe plusieurs phénomènes qui peuvent se cumuler et de distinguer :
- 1) les paradis fiscaux à l’aune de critères relatifs à la fiscalité, la transparence et l’échange d’informations ;
- 2) les « paradis réglementaires » dans une approche qui met l’accent sur le manque de régulation et de contrôle ;
- 3) des lieux de blanchiment d’argent sale (qui se cumule avec les approches précédentes).

Au-delà donc des annonces péremptoires (G20 de septembre 2009 : « les paradis fiscaux c’est fini » ! il faut maintenant agir avec constance et détermination et suivre les évolutions réglementaires et politiques avec une grande attention (deux grandes banques françaises : BNP PARIBAS et Crédit Agricole sont d’ailleurs publiquement interpellées car ayant en l’état un nombre important d’implantations dans ces « paradis fiscaux »).

Passager clandestin

Expression du langage économique qui désigne un acteur qui profite d’un avantage obtenu par un groupe sans s’y être investi ou sans s’acquitter des obligations liées à la participation à ce groupe.

Régulation financière

Corpus de règles qui gouverne les institutions financières : l’objectif est d’assurer la stabilité du système financier et de protéger les consommateurs.

Restructuration du secteur bancaire

Désigne un ensemble d’opérations visant à répondre aux difficultés des établissements financiers. Cela peut prendre différentes formes : cantonnement des activités « toxiques » dans une entité spécialisée (une « bad bank »), liquidation (« résolution »), recapitalisation, nationalisation, fusion entre plusieurs banques.

Risque systémique

Risque constitué par l’incapacité d’un intervenant à faire face à ses obligations dans un système qui empêche ensuite les autres intervenants de remplir leurs obligations lorsqu’elles deviennent exigibles. Cette situation peut avoir des effets de contagion et, entraîner d’importants problèmes de liquidité ou de crédit compromettant la stabilité du système financier ou la confiance qu’il inspire.

Solde structurel

Celui-ci correspond pour un État au solde entre les recettes et dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale, corrigé des mesures adoptées pour faire face à la conjoncture économique : le « TSCG » (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique) stipule que le déficit structurel dans chaque Etat de l’UE ne pourra pas, à moyen terme, dépasser 0,5% du PIB.

Spread

Le spread désigne l’écart observé entre deux taux : celui d’une obligation émise sur le marché et celui d’un emprunt considéré sans risque (en général celui pris en référence est le taux des obligations souveraines à 10 ans de l’Allemagne).

Supervision

Dispositif qui assure que les institutions financières appliquent effectivement les règles définies par les régulateurs.

TARGET

(Système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel) [Trans European Automated Real-time gross Settlement Express Transfer system]

Il s’agit d’un système de règlement interbancaire brut en temps réel (dans le cadre de l’Eurosystème) pour les paiements en euros. Le système de première génération a été remplacé par TARGET 2 en mai 2008 : il effectue le règlement des paiements en euros et son fonctionnement repose sur une plate-forme informatique unique partagée à laquelle tous les ordres de paiement sont soumis pour traitement.

Taxe sur les transactions financières

Cette taxe a pour finalité d’agir sur la spéculation financière responsable pour une large partie de la crise financière de 2008.
La Commission a présenté un projet de directive le 28 septembre 2011 : celui-ci a reçu le soutien de 11 États : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, France, Grèce, Italie, Portugal, Slovaquie et Slovénie : celle-ci pourrait donc voir prochainement le jour dans le cadre du mécanisme européen de « coopération renforcée ».
Cette taxe s’appliquerait à deux types de marché : celui des actions et des obligations qui seraient taxés à hauteur de 0,1% et celui des produits dérivés avec une taxe de 0,01%.
Selon le périmètre géographique retenu au sein de l’UE cette taxe pourrait rapporter entre 30/35 milliards € ou encore 57 milliards si elle était appliquée par les 27 Etats membres.
Cette taxe pourrait entrer en vigueur en 2014. L’affectation finale de cette taxe fait toujours débat entre les États concernés.

Trading haute fréquence

Ou transactions à haute fréquence : opération qui consiste en l’exécution à grande vitesse de transactions financières à l’aide d’algorithmes.

Union bancaire

Un des axes de l’achèvement de l’Union Économique et Monétaire qui s’appuie sur un mécanisme de surveillance unique, une garantie commune des dépôts et un mécanisme de « résolution » (faillite) des banques.

UEM : Union Économique et Monétaire

Elle résulte du Traité de Maastricht qui a prévu pour sa réalisation un processus en trois étapes :
- 1) De juillet 1990 au 31 décembre 1993 : la levée des obstacles internes à la libre circulation des capitaux
- 2) De 1994 jusqu’à fin 1998 : la création de l’IME (Institut Monétaire Européen) ; l’interdiction du financement monétaire du secteur public par les banques centrales et le devoir d’éviter les déficits excessifs dans le domaine des finances publiques
- 3) Le 1 janvier 1999 : le transfert des compétences monétaires à l’euro système, la fixation irrévocable des taux de change entre les monnaies des Etats membres participants et l’introduction de l’euro comme monnaie unique.

VAR (value at risk) ou valeur en risque

La VAR se définit comme la perte potentielle maximale consécutive à une évolution défavorable des prix du marché, dans un laps de temps spécifié et à un niveau de probabilité donné (appelé aussi seuil de confiance). Elle constitue une mesure globale et probabilisée du risque de marché.

VICKERS

Commission présidée par Sir John VICKERS, professeur d’économie et ancien président de l’Autorité de concurrence britannique, désignée le 16 juin 2010 et qui, a rendu son rapport le 12 septembre 2011. Elle préconise un strict cantonnement de la partie banque de détail au sein des banques universelles. Toutefois, le rapport VICKERS propose une entrée en vigueur de cette séparation des activités pour 2019.

Zone euro

La zone euro est constituée des États membres dont la monnaie est l’euro et dans lesquels une politique monétaire unique est menée sous la responsabilité du Conseil des Gouverneurs de la BCE.
La zone euro comprend actuellement (juin 2013) 17 pays : Allemagne -Autriche -Belgique - Chypre- Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Irlande - Italie- Luxembourg - Malte- Pays-Bas - Portugal - Slovénie - Slovaquie.

Aux origines de l’euro : au départ la CEE est d’abord motivée par le souci de disposer d’une zone monétaire stable après la décision prise par les États-Unis en août 1971 de supprimer la relation entre le dollar et l’étalon or. Cette relation avait, depuis la seconde guerre mondiale, plutôt permis globalement la stabilité monétaire mondiale. A la suite de cette décision la CEE décide la création du SME (système monétaire européen qui entrera en vigueur en mars 1979) et de réduire les marges de fluctuation entre les monnaies européennes à 2,25%.

Plusieurs étapes préalables auront été nécessaires pour parvenir à cette monnaie unique : le rapport WERNER (octobre 1970) proposait déjà un processus en trois étapes pour réaliser l’UEM sur une période de dix ans puis la création du « serpent dans le tunnel » (en 1972) soit un mécanisme destiné à maintenir les fluctuations monétaires (le serpent) dans des marges étroites (le tunnel) par rapport au dollar, ensuite pour faire face aux perturbations monétaires persistances ce fut la création du SME (1979) avec la participation de toutes les monnaies des États membres hormis la livre sterling.

Mais l’étape décisive a été franchie lors du Conseil Européen réuni à Hanovre de juin 1988 qui décida de créer le « Comité pour l’Union Économique et Monétaire » présidé par Jacques DELORS - président de la Commission Européenne.

Le rapport présenté en avril 1989 définissait les objectifs de l’UEM : la libéralisation des mouvements de capitaux, l’intégration complète des marchés financiers, la convertibilité des monnaies, la fixation irrévocable des parités puis le remplacement des devises nationales par une monnaie unique : le tout assorti d’un agenda (voir ci-dessus UEM)

L’euro est un succès : la crise actuelle n’est pas due à la monnaie unique mais à un endettement (public et privé), à une crise immobilière et bancaire dans certains pays, une gouvernance économique (très) insuffisante ainsi qu’une régulation financière incomplète.

L’euro est un succès qui se caractérise par :
- un réel succès international puisque sur une aussi courte période d’existence l’euro représente désormais plus de 20% des réserves de change mondiales ;
- un succès intérieur puisque, globalement, l’inflation a été maîtrisée (actuellement 1,7% alors que dans les années 70 l’inflation était souvent à deux chiffres) ;
- une commodité pratique indéniable pour : les marchés de capitaux, les entreprises et les particuliers.

Malgré les difficultés actuelles plusieurs pays souhaitent d’ailleurs, à court ou moyen terme, rejoindre la monnaie unique :
-  Lettonie et la Lituanie en 2014 ;
-  Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Pologne, la Roumanie en 2015 ;
-  République Tchèque en 2016 ;

Ces diverses dates sont évidemment sous réserve de précisions par les pays concernés et d’examens approfondis par les instances communautaires.

Monnaie officielle. Il faut enfin signaler que plusieurs pays utilisent l’euro comme monnaie officielle : Andorre, Saint-Martin, Monaco et le Vatican tandis que le Danemark, la Lettonie et la Lituanie participent au mécanisme de change européen (MCE II) ce qui signifie que : la couronne danoise, le lats letton et le litas lituanien sont d’une certaine manière liés à l’euro.

Pour être complet il faut enfin indiquer que le Danemark et le Royaume-Uni ont obtenu une dérogation (une clause « d’opting out ») concernant la monnaie unique lors du Traité de Maastricht tandis que la Suède a retardé l’échéance de son entrée dans la monnaie unique suite à un référendum défavorable (le 4 septembre 2003). A part ces États tous les autres sont susceptibles (dans des délais et conditions à préciser) de rejoindre la monnaie unique.

Zone monétaire optimale

On doit ce concept à l’économiste américain Robert MUNDELL (prix Nobel d’économie en 1999) qui définit les critères à remplir pour que des États membres mettent en œuvre une union économique et monétaire viable.
Il considère que la mobilité des facteurs de production, les marchés du travail et des capitaux sont à cet égard déterminants. Selon Mundell une Union monétaire n’est concevable qu’entre des pays proches de façon à ce que tout choc asymétrique soit absorbable sans avoir à modifier les taux de change. Ainsi selon cet économiste une zone monétaire optimale devrait absorber les chocs par le biais de variation des prix et / ou des salaires ou par des mouvements de capitaux et / ou de main d’œuvre.
Au regard des critères de Mundell, la zone euro n’est pas une zone monétaire optimale en l’absence d’une mobilité des facteurs de production et l’on pourrait encore ajouter en l’absence également d’un budget conséquent et de convergences économiques suffisantes entre les pays.

Jean-Pierre Moussy

Sources : Ce lexique a puisé et bénéficié des apports de la BCE - la BDF - l’ACP - du site la « Finance pour tous » - une note de la « fondation Schuman » sur la même problématique (de mai 2013) et une publication d’un député européen belge P. Lambert.