UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Notre activité


Compténces et modes de scrutin des régions et des départements


La région et le département ont une histoire liée à celle de la République. Leurs compétences et le mode de srutin ont évolué avec le temps.

Sommaire du dossier
- Faisons vivre la démocratie territoriale
- Compténces et modes de scrutin des régions et des départements
- La CFDT à l’action dans le Nord-Est toulousain et Tarn
- La CFDT incontournable au CESER
- Des actions pour les territoires
- Carole Delga, présidente de l’Occitanie, répond à nos questions

Le département a été créé par la Constituante en 1790 pour unifier l’organisation de la France. Les lois Deferre de 1982 et 1983 ont fait du département une collectivité territoriale de plein exercice. Si la loi du 7 août 2015 - portant la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - supprime la clause de compétence générale sur l’éducation, la culture et le sport, elle conforte le département dans les missions relatives aux solidarités humaines (modernisation du système de santé, protection de l’enfance, autonomie des personnes).
Du décret du 2 juin 1960, créant vingt-et-une circonscriptions d’action régionale, à la promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République, la loi NOTRe de 2015 acte une nouvelle étape de la mise en place des régions, désormais au nombre de treize.

Le département

Les élections départementales ont remplacé les élections cantonales et les conseillers généraux sont devenus les conseillers départementaux. Les dernières élections départementales ont eu lieu en mars 2015. Les prochaines devaient se tenir en mars 2021 mais leur report fait que le mandat des conseillers, élus en 2015, est prolongé jusqu’en juin.

Le mode de scrutin

La circonscription électorale est le canton dont le territoire doit être défini « sur des bases essentiellement démographiques ». Outre ces règles, la délimitation des cantons doit respecter également la continuité territoriale de chaque canton.
En 2013, le mode de scrutin a fait l’objet d’une réforme importante. Élus pour six ans, les conseillers départementaux sont désormais renouvelés en intégralité. De plus, le législateur a adopté le scrutin binominal majoritaire à deux tours qui concilie à la fois parité et proximité. Les candidats doivent se présenter en binôme et être de sexe différent. Chaque candidat au sein d’un binôme a un remplaçant et le remplaçant doit être de même sexe que son candidat. Chaque membre du binôme a donc son propre remplaçant qui ne peut en aucun cas remplacer l’autre membre du binôme.
Pour être élu au premier tour, un binôme doit recueillir à la fois la majorité absolue et le quart des électeurs inscrits. Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé. Au second tour, seuls les binômes ayant obtenu au moins 12,5 % des voix des électeurs inscrits sont autorisés à se présenter et la majorité relative, autrement dit le plus grand nombre de voix, suffit pour être élu.

Les compétences du conseil départemental

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 réaffirme la vocation de la collectivité départementale de promotion des solidarités et de la cohésion territoriale.
Ainsi, l’action sociale est l’une des compétences principales du département. Elle concerne en premier lieu une préoccupation essentielle pour nous, les personnes âgées et la perte d’autonomie, avec la création et la gestion d’Ehpad, mais aussi par la politique de maintien des personnes âgées à domicile au travers de l’allocation personnalisée d’autonomie.
Elle concerne également les personnes handicapées par les politiques d’hébergement et d’insertion sociale, la prestation de compensation du handicap, les maisons départementales des personnes handicapées.
L’exclusion et la pauvreté sont devenues un champ de compétence départementale depuis le transfert en 2004 du revenu minimum d’insertion (RMI) puis du revenu de solidarité active (RSA) de l’État aux départements. Le département intervient aussi dans le champ de l’enfance par l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile, l’adoption, le soutien aux familles en difficulté financière.
Au-delà de l’action sociale, le département exerce ses compétences dans trois autres champs principaux, l’éducation, la culture et le sport. Même si ces compétences sont partagées entre l’ensemble des collectivités territoriales, c’est le département qui gère la construction, l’entretien et l’équipement des collèges, les bibliothèques et les services d’archives départementales. Il est aussi en charge de la conservation du patrimoine, des musées et du développement de la pratique du sport. Concernant le développement des territoires et des infrastructures, le département gère l’équipement rural, le remembrement, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau et de la voirie rurale. Il est aussi, par l’intermédiaire du service départemental d’incendie et de secours (SDIS), chargé de la protection contre les incendies et gère les sapeurs-pompiers du département.

Le conseil départemental et le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA)

Même si le fonctionnement des CDCA est loin de faire l’unanimité, il convient de le mentionner en tant qu’instance présidée par le président du conseil départemental. Issu du regroupement du conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et du comité départemental des retraités et personnes âgées (Coderpa), son objet est de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’autonomie dans le département en concertation avec les représentants institutionnels locaux, mais il n’est consulté que pour avis.

La région et ses compétences

C’est par la loi du 2 mars 1982 que la région devient une collectivité territoriale, mais la loi du 16 janvier 2015 en a redessiné la carte qui compte désormais treize régions. Peu après, avec le vote, le 7 août 2015, de la loi NOTRe, ses attributions ont été élargies. Désormais, le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ». Ainsi, la région définit-elle un schéma régional de développement économique et d’innovation dans lequel sont précisées les orientations en matière d’aides aux entreprises, le montant des aides qui leur sont attribuées et un schéma régional d’aménagement, de développement durable. Elle participe aussi à la coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire, à l’organisation des transports interurbains et établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets.

Le mode de scrutin

Les élections régionales s’organisent selon un scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire. Au premier tour, il n’y a répartition des sièges que dans l’hypothèse où une liste obtiendrait la majorité absolue des suffrages exprimés. Les sièges sont alors attribués à chaque liste en fonction du nombre de voix obtenues par chacune d’entre elles à l’échelon régional. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un second tour de scrutin. Seules peuvent se présenter les listes qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés. Au second tour, la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix obtient une prime majoritaire de 25 % du nombre de sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la proportionnelle.

Les missions de ces deux conseils renforcent l’importance du vote et la lutte contre l’abstention.