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Conférence de presse du CNRPA à propos de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement


Pour la première fois, l’ensemble des organisations syndicales de retraités membres du CNRPA et les organisations de familles et professionnels se réunissent en conférence de presse sur : L’utilisation des crédits de la Casa (Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) ; La représentation des retraités et personnes âgées (liée à la loi adaptation société vieillissement).

1. L’utilisation des crédits de la Casa

En année pleine cette Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie produit 645 millions d’euros et le législateur avait prévu qu’elle soit affectée à la CNSA pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie fonctionnelle ou psychique.

Or en 2013 et 2014 un montant équivalent au produit de la CASA a été soustrait des recettes de la CNSA pour être transféré au Fonds de Solidarité Vieillesse et combler en partie le déficit de ce fonds. Le prétexte invoqué était l’absence de loi précisant l’utilisation de la CASA.

Ce prétexte était totalement fallacieux, chacun connaissant les besoins considérables dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées fragiles.

En 2015 le retard pris dans le processus législatif d’approbation du projet de loi, qui ne sera probablement pas promulguée avant juillet 2015, nous fait craindre que la CASA fasse à nouveau l’objet d’un détournement de son objet.

Les associations et organisations de retraités, personnes âgées, familles et professionnels demandent instamment que le montant annuel de la CASA soit intégralement utilisé sans attendre le vote d’une loi dont l’utilité sur ce point est discutable. Le Conseil de la CNSA saurait parfaitement décider de l’affectation de ce montant.

2. La représentation des retraités et personnes âgées

Le projet de loi prévoit la mise en place d’un certain nombre de dispositifs comme le Haut conseil de la famille et des âges de la vie, les Comités départementaux de la solidarité et de l’autonomie (CDCA) et la conférence des financeurs.

Les associations et organisations représentatives des retraités et personnes âgées demandent instamment à être associées à l’élaboration des textes d’application de la loi afin que leur place en tant que représentants d’une population d’usagers très importante soit à la hauteur des enjeux.

En particulier aucun représentant des retraités et personnes âgées n’est prévu dans la conférence départementale des financeurs (article 3 du projet de loi), qui a pour objet de coordonner l’utilisation des fonds dédiés à la prévention de la perte d’autonomie.

Les rédacteurs du projet de loi semblent avoir oublié que les personnes âgées elles-mêmes et leurs familles sont des financeurs à travers la CASA mais surtout l’aide familiale, chiffré dans un rapport de 2011 à 9 milliards. En outre comment voulez-vous qu’une population adhère à un programme de prévention si elle ne participe pas à son élaboration ?
A travers cet oubli c’est toute la considération médiocre attribuée à cette population qui apparaît.

Les associations et organisations de retraités, personnes âgées, familles et professionnels demandent que la plus grande attention soit portée à la représentation des retraités et des personnes âgées dans la mise en oeuvre de la loi et que celle-ci soit complétée en ce qui concerne la conférence des financeurs, en prévoyant la présence de représentant de la population âgée.

Source : Extraits du dossier de presse commun remise le 23 septembre 2014.

Dossier de presse CNRPA en téléchargement

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