Nos droits


Congé pour solidarité familiale aussi dans le secteur public


Jocelyne. Depuis 2011, les salariés du privé ont droit à une allocation pour accompagner une personne en fin de vie et pas les fonctionnaires. Est-ce prévu ?

Réponse. Les décrets sont parus en 2013 ! Les fonctionnaires et les agents non titulaires des fonctions publiques peuvent bénéficier d’un congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie.

Il ne peut pas excéder six mois. Il est accordé sous trois formes :

  • - pour une période continue ;
  • - par périodes fractionnées de 7 jours ;
  • - sous forme d’un service à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Le congé prend fin soit à l’expiration de cette période, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande des agents.

Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est fixé à 53,17 euros (à temps partiel, ce montant est diminué de moitié quelle que soit la quotité de travail).

Cette allocation est versée pour un nombre maximal de 21 jours (42 en cas de service à temps partiel quelle que soit la quotité de travail).

Source : Décrets n° 2013-67 (titulaires) et 2013-68 (non titulaires).