Connaître la retraite pour invalidité des fonctionnaires
Les fonctionnaires sont dans un régime spécial y compris pour l’inaptitude au travail. Dans ce cas, ils sont mis à la retraite, quel que soit leur âge ! Le système va changer d’ici 2027, grâce à un accord signé par la CFDT Fonctions publiques. C’est le moment de faire le point sur le système actuel.
Dans le privé, l’invalidité garantit un revenu de remplacement aux salariés inaptes réduisant ou perdant leur emploi pour des raisons de santé. Ils perçoivent une « pension d’invalidité » jusqu’à leur retraite (avec des trimestres et des points de retraite complémentaire) complétée par une prestation versée par la prévoyance (si leur convention collective le prévoit). Dans la Fonction publique, le couperet de la mise à la retraite d’office frappe le fonctionnaire en inaptitude définitive.
La retraite pour inaptitude à tout âge
La « retraite pour invalidité » (nom officiel) peut être décidée par l’employeur public en cas d’inaptitude définitive à tout emploi. Il doit respecter une procédure : demander l’expertise d’un médecin agréé puis l’avis du conseil médical (plénier). À la fin, comme c’est l’employeur qui a le dernier mot, sa décision peut être contestée.
La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale, mais sans décote. C’est une retraite anticipée pour la vie. Si elle intervient en fin de carrière, on peut en vivre. Mais à 40 ans, la carrière est trop courte pour pouvoir vivre de cette retraite. Certes, les textes donnent le droit de retravailler dans ce cas sans plafond ni limites, mais il faut trouver un emploi adapté à ses capacités.
Imputable au service ou pas
Il y a deux types de retraite pour invalidité : la retraite imputable au service et la retraite non imputable au service. La situation du fonctionnaire avant la retraite varie.
L’accident de service et la maladie professionnelle placent l’agent en congé temporaire imputable au service (Citis). Il perçoit un plein traitement jusqu’à la reprise du service ou à la mise à la retraite. Ce statut donne droit à une rente viagère. Elle représente un pourcentage du traitement en rapport avec son taux d’incapacité partielle permanente (IPP) proposé par le conseil médical et retenu par l’employeur.
Les congés maladie résultent de situations non imputables au service : congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée. Ils sont à durée limitée et variables selon le type de maladie et la possibilité de guérison. L’agent perçoit un demi-traitement au bout de quelques mois.
Le reclassement, obligation trop négligée
Enfin, tout non titulaire, contractuel ou autre, bénéficie des mêmes règles que le salarié du privé. Il bénéficie des indemnités journalières de l’assurance maladie et d’un complément versé par l’employeur public. En cas d’inaptitude définitive, il est licencié.
Tout employeur, privé comme public, doit proposer un reclassement, y compris par une formation adaptée. Mais ce n’est pas assez proposé car c’est plus facile de transférer le coût sur le régime de retraite ou la sécurité sociale.
[Gilbert Jérôme et Claude Wagner
Des salariés et des fonctionnaires souvent anxieux à cause de leur isolement
La maladie, l’accident de travail ou de service et la maladie professionnelle sortent le salarié, le contractuel comme le fonctionnaire de leur lieu de travail. L’isolement le prive d’informations sur ses droits, crée des inquiétudes sur son avenir, parfois excessives. C’est ainsi que nos fiches dédiées aux situations d’inaptitude sont les plus consultées de notre guide des retraites en ligne.
En savoir plus : voir fiches 9 et 40 dans www.cfdt-retraités.fr/3880