Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition. Lorsque la demande de CMU de base est présentée avant le 1er octobre de l’année « N », le montant des ressources pris en compte correspond au revenu fiscal de l’année « N-2 ». Lorsque la demande de CMU de base est présentée après le 1er octobre de l’année « N », c’est le revenu fiscal de l’année précédente « N-1 » qui est pris en considération.

Par exemple, pour une demande entre janvier 2007 et fin septembre 2007, c’est le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’imposition, ou de non imposition, de l’année 2005 qui sera pris en compte. Pour une demande d’octobre 2007 à fin septembre 2008, c’est le revenu fiscal de référence de l’année 2006 qui sera retenu.

L’affiliation à la CMU de base est :
– gratuite si le revenu fiscal de référence est inférieur à 8644 euros, si allocataire du RMI ou si la CMU complémentaire a déjà été accordée ;
– payante si le revenu fiscal de référence est supérieur à 8644 euros on verse une cotisation de 8% du revenu fiscal dépassant le plafond.

Par exemple, pour un revenu fiscal de 10 500 euros, le montant dépassant le plafond fixé est de 1856 euros. La cotisation est donc égale à 8 % de 1856 euros, soit 148,48 euros annuels.

Source : Décret 2007-1399 du 28 septembre 2007.