Foire aux questions


Cotisations indûment versées


Question de Victor. Existe-t-il une rétroactivité concernant le remboursement des cotisations sociales indûment payées suite à un dégrèvement d’impôt ? Jusqu’où puis-je remonter ? Je vous remercie.

Réponse. Les prélèvements effectués à tort sont remboursés dans la limite du délai de prescription de trois ans. Il se calcule à partir de la dernière mensualité versée. La date à retenir pour fixer le point de départ du délai de prescription est la date de manifestation de l’assuré ou de l’événement (révision par exemple) qui conduit à constater les cotisations prélevées à tort.