Nos droits


Coût de la copie d’un document administratif


Dans sa réponse à une question d’une sénatrice, le ministère indique que les autorités administratives peuvent faire payer les frais de copie d’un document (format papier ou numérique).

Le calcul de ces frais prend en compte le coût matériel. Le montant des frais de copie pour la reproduction d’un document ne peut pas dépasser :
- sur support papier, 0,18 € par page au format A4 (impression en noir et blanc) ;
- sur cédérom, 2,75 €.

Source : Réponse à la question écrite 07939. JO Sénat.