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Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides


Création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides au sein de la Mutualité sociale agricole (MSA) par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Les travaux visant à l’amélioration de l’indemnisation des victimes professionnelles ont été engagés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Des tableaux dédiés aux pesticides seront créés, en plus de ceux existant déjà au régime agricole pour la maladie de Parkinson (tableau n°58) et les hémopathies malignes (tableau n°59). Les assurés remplissant les critères bénéficieront d’une présomption de reconnaissance de maladie professionnelle sans avoir à en apporter la preuve. Les autres assurés pourront, comme aujourd’hui, bénéficier d’une indemnisation après instruction de leur demande de reconnaissance par un comité médical dédié (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, CRRMP).

La création d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides centralisant et instruisant les demandes de reconnaissance permettra de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles. Le fonds prendra la forme d’une entité dédiée au sein de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il instruira les demandes en lieu et place des caisses primaires d’Assurance maladie et des MSA.

L’indemnisation est étendue aux enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l’activité professionnelle de leurs parents.

Le financement du fonds reposera sur les cotisations AT-MP (accidents du travail-maladies professionnelles) du régime général et des régimes agricoles et sur les ressources fiscales des ventes de produits phytopharmaceutiques.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020.