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Création d’une allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie


Une nouvelle loi instaure le versement d'une allocation journalière d'accompagnement pour les personnes accompagnant à domicile une personne souffrant, en phase avancée ou terminale, d'une affection grave ou incurable.

Pour qui ?

Cette allocation est destinée aux personnes remplissant l’une de ces conditions :
- soit être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel ;
- soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

Pour quelle durée ?

La durée maximale de versement de l’allocation est de 21 jours. L’allocation pourra être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre de la même personne en fin de vie, dans la limite des 21 jours. Elle cessera d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. Enfin, en cas d’hospitalisation de cette dernière, elle continuera d’être servie pendant cette période.

Pour quel montant ?

Le communiqué du gouvernement annonce d’ores et déjà que l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie sera de 49 € par jour (ouvrable ou non). Il sera confirmé ultérieurement par décret.
L’allocation journalière d’accompagnement n’est pas cumulable avec certaines prestations sociales comme les indemnités pour maladie, chômage…

Le congé de solidarité familiale réformé.

Jusqu’à présent ouvert à tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital. À l’avenir, il est élargi aux salariés dont le frère ou la sœur souffre d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Autre nouveauté : le congé pourra être fractionné, sous réserve de respecter certaines conditions fixées par décret.

Source : Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 16 février 2010.