Le décret sur la participation de 18 euros à la charge de l’assuré pour les actes médicaux d’un montant égal ou supérieur à 91 euros est publié. Le montant forfaitaire, revalorisé chaque année, a vocation selon le ministère à être pris en charge par les complémentaires santé (donc pas nos cotisations !).

La participation due est toutefois plafonnée à 18 euros lorsqu’au cours d’une même consultation, plusieurs actes lourds sont réalisés par un même praticien et pour un même patient.

La participation de l’assuré est supprimée pour un certain nombre d’actes comme le radiodiagnostic, le transport d’urgence, à compter du 31e jour d’hospitalisation...

Demeurent exonérés les patients atteints d’une affection de longue durée, les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire.

Le forfait journalier s’ajoute au ticket modérateur forfaitaire de 18 euros. Faute d’aménagements informatiques, les établissements de santé sont en retard pour la mise en œuvre.

Est-il utile de rappeler l’opposition de toute la CFDT à cette mesure qui a encore alourdi les cotisations de nos complémentaires santé.

Source : Décret 2006-707 et Circulaire DSS/2A 2006-290.