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Délivrance de médicaments si ordonnance expirée


Les pharmaciens ont le droit de délivrer une boite de médicament supplémentaire aux malades qui n'ont pas renouvelé à temps leur ordonnance auprès de leur médecin.

Toutefois cette facilité qui permet de ne pas arrêter le traitement d’une maladie chronique est soumise à plusieurs conditions :
- cette mesure exceptionnelle ne concerne que les maladies chroniques faisant l’objet d’une ordonnance initiale pour un traitement d’au moins trois mois ;
- le pharmacien doit vérifier que l’arrêt du traitement par manque de médicament pourrait être préjudiciable pour la santé du patient ;
- le médecin traitant doit être prévenu par le pharmacien ;
- la délivrance supplémentaire du médicament doit être faite dans le conditionnement le plus petit possible ;
- cette délivrance exceptionnelle doit être signalée sur l’ordonnance ;
- le règlement (paiement direct ou tiers payant) se fait comme pour les délivrances antérieures de médicaments ;
- les médicaments stupéfiants (comme le Subutex) ainsi que les anxiolytiques et psychotropes sont exclus de cette procédure dérogatoire.

Inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale, c’est maintenant possible car le code de la santé publique a été modifié après publication d’un décret et d’un arrêté.