Foire aux questions


Demande de retraite d’un fonctionnaire six mois avant


Question de Daniel. Combien de temps à l’avance dois-je informer mon employeur étant salarié de la fonction publique territoriale ?

Réponse. Que disent les textes sur la départ en retraite d’un fonctionnaire ?

1. Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier, il est écrit que « la demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite ».

Source : Article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.

2. Pour un fonctionnaire d’Etat, « la demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité ».

Source : Article D1 du Code des pensions.

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