Actu de nos droits


Démarches simplifiées pour l’action sociale


Comme elle s'y était engagée avec l'Etat (COG), la Cnav a simplifié les démarches administratives d'accès à l'action sociale pour les retraités.

Pour l’ouverture du droit, le retraité devait fournir des justificatifs sur chaque revenu.

Une déclaration sur l’honneur accompagnée du dernier avis d’imposition sur le revenu suffira dorénavant.

Comme pour l’aide ménagère à domicile, seuls les revenus du couple sont pris en compte pour l’attribution de prestations d’aide à l’habitat (amélioration et adaptation).

Pour le renouvellement de l’aide ménagère à domicile, également simplifiée, chaque année le bénéficiaire atteste sur l’honneur que ses ressources n’ont pas été modifiées et joint l’avis d’imposition sur le revenu.

Source : Circulaire Cnav 2004-12.