Départs en préretraite et en retraite moins intéressants
Les départs en préretraite sont modifiés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (article 16). Objectif : les rendre moins attractifs.
Le taux de la contribution sur les avantages de préretraite d’entreprise passe de 24,15% à 50%. Les allocations de préretraite sont désormais assujetties à la CSG au même taux que celui appliqué aux revenus d’activité, soit 7,5%. Mais uniquement pour les départs à partir du 11 octobre 2007.
En outre, les indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, versées à partir du 11 octobre 2007, sont soumises à une contribution patronale de 25%, ce taux étant porté à 50% au 1er janvier 2009.
Enfin, la possibilité d’être mis à la retraite d’office avant 65 ans avec accord de l’employeur, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, est supprimée.
Source : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.