L’idée du recours sur succession est à nouveau mise en avant sous la forme d’un gage patrimonial revenant à amputer l’APA soit au moment de son versement, soit par récupération partielle au moment du décès. L’expérience malheureuse de la PSD (prestation spécifique dépendance) de 1997 à 2002 a montré qu’une telle mesure était dissuasive pour demander l’APA, y compris parmi les retraités peu fortunés. Associer récupération sur succession et APA, c’est donner à l’APA le caractère d’aide sociale alors que c’est une prestation universelle.

De plus réduire ainsi l’APA est injuste car cela fait contribuer le patrimoine des personnes dépendantes uniquement. Si le patrimoine doit contribuer au financement de l’APA, par solidarité c’est celui de tous les citoyens.

C’est injuste aussi car, face à une telle récupération sur succession, les personnes âgées auront tendance à réduire leur demande d’aide. Une étude officielle très récente indique que c’est en jouant sur le plan d’aide que l’on réduit l’APA. Le résultat est éloquent : seuls 26% des bénéficiaires ont un plan d’aide correspondant au maximum possible par le barème de l’APA.

Autre mesure contestable : le rapport relance l’idée d’une deuxième journée de solidarité (un deuxième jour férié travaillé !). Là aussi, il s’agit d’une mesure injuste car seuls les salariés en supporteront les conséquences alors que l’APA est une allocation qui peut être versée à tous les citoyens. Persistant dans l’erreur, le rapport évoque qu’étendre la solidarité aux non salariés rencontrerait des obstacles liés à la difficulté d’évaluer leur temps de travail.

C’est un faux prétexte puisque pour les salariés, il s’agit d’une contribution de 0,3% de la masse salariale. Faisons de même pour les revenus professionnels des non salariés. Élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie à tous (salariés, non salariés, retraités...) est une mesure de justice.

Enfin, le rapport voit le salut dans le développement des assurances dépendance sur la base du volontariat, mettant ainsi à mal le système collectif, solidaire et public.

Ce rapport, faisant suite à celui présenté par des députés à l’initiative de Mme Rosso-Debord, fait planer des inquiétudes sérieuses sur ce que peut être l’évolution de la réponse publique aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie.

François Hun

Sources : Rapport d’information du Sénat n°263 sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque. Études et résultats n°748 de la Drees.