Actu revendicative


Dépendance : encore un rapport affligeant du Sénat


Un rapport d'information a été présenté au Sénat le 1er février 2011, rapport dont les conclusions de cette mission sont très éloignées des revendications de la CFDT Retraités.

L’idée du recours sur succession est à nouveau mise en avant sous la forme d’un « gage patrimonial » revenant à amputer l’APA soit au moment de son versement, soit par récupération partielle au moment du décès.

L’expérience malheureuse de la PSD (prestation spécifique dépendance) de 1997 à 2002 a montré qu’une telle mesure était dissuasive pour demander l’APA, y compris parmi les retraités peu fortunés. Associer récupération sur succession et APA, c’est donner à l’APA le caractère d’aide sociale alors que c’est une prestation universelle. Si le patrimoine doit contribuer au financement de l’APA, par solidarité c’est celui de tous les citoyens.

Autre mesure contestable : le rapport relance l’idée d’une deuxième journée de solidarité (un deuxième jour férié travaillé !). Une mesure injuste car seuls les salariés en supporteraient les conséquences. Persistant dans l’erreur, le rapport évoque qu’étendre la solidarité aux non salariés rencontrerait des obstacles liés à la difficulté d’évaluer leur temps de travail. C’est un faux prétexte puisque pour les salariés, il s’agit d’une contribution de 0,3% de la masse salariale. Il suffit de faire de même pour les revenus professionnels des non salariés.

Enfin, le rapport voit le salut dans le développement des assurances dépendance sur la base du volontariat, mettant ainsi à mal le système collectif, solidaire et public. Ce rapport, faisant suite à celui présenté par des députés à l’initiative de Mme Rosso-Debord, fait planer des inquiétudes sérieuses sur ce que peut être l’évolution de la réponse publique aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie.

François Hun