Actu revendicative


Des collectivités territoriales pour mieux répondre aux besoins


Un vent de réforme souffle sur l'organisation de l'État et des collectivités territoriales. Après une première étape de décentralisation en 1982-1983 par les lois Deferre, une deuxième a été franchie sous l'impulsion du gouvernement Raffarin en 2003. Actuellement, l'organisation administrative et la prise en charge des compétences sont en jeu.

L’État entreprend la réorganisation de ses propres services dans le cadre de la RGPP (révision générale des politiques publiques) par laquelle il a choisi de donner priorité à l’échelon régional et même parfois interrégional (c’est le cas pour la justice, la défense et l’équipement).

Combien de niveaux ?

C’est la question qui revient toujours de façon simpliste avec fréquemment la même réponse : il y a un niveau de trop. Constitutionnellement l’État français est organisé autour de trois niveaux : la région, le département et la commune.

Cette structure à trois niveaux est aussi celle de grands pays à caractère plus fédéral que la France tels que l’Allemagne ou l’Espagne. Il est donc un peu rapide de ramener le débat au nombre de niveaux officiels d’autant plus que d’autres formes d’association de collectivités sont apparues sous la forme du volontariat : les regroupements de communes aux compétences très diverses et les pays où des collectivités se retrouvent autour d’un projet sans constituer pour autant une collectivité administrative.

Deux courants de pensée

Au cours des dernières décennies, deux conceptions se sont souvent confrontées, même au sein de la gauche lorsqu’elle gouvernait. L’une voit l’organisation de la nation basée sur les régions et les regroupements communaux, l’autre sur les départements et les communes. Tour à tour, l’une ou l’autre de ces conceptions a pris de l’importance.

Ainsi la dernière étape de décentralisation en 2003 a clairement renforcé le poids des départements auxquels sont confiés des compétences élargies aussi bien dans l’action sociale que pour les infrastructures routières. C’est cette tendance qui est remise en question aujourd’hui, y compris par l’État dans l’organisation de ses services déconcentrés en favorisant l’échelon régional.

Clarifier les financements et les compétences

De fait, une grande partie des difficultés provient aussi de l’existence de financements multiples par des collectivités différentes qui interviennent dans le même domaine mais qui ont chacune des choix politiques différents.

Ainsi la création d’établissements d’hébergements pour personnes âgées dépendantes implique à la fois le conseil général responsable du schéma départemental d’équipement et des autorisations de créations, mais aussi l’État pour le financement des équipements de soins.

C’est aussi le cas pour l’insertion par l’activité économique où se retrouvent l’État, responsable des politiques nationales d’insertion, le conseil régional responsable du développement économique et de la formation professionnelle ainsi que le conseil général en charge de l’action sociale et du RMI.

Chaque financement répond à des choix politiques différents, ce qui complexifie les décisions et rend difficile l’existence de choix cohérents. On ne peut aussi que regretter le manque de coordination entre le domaine économique dont la compétence est attribuée aux régions et le domaine social dont la compétence est départementale.

La situation se complique encore plus du fait de l’existence de services déconcentrés de l’État tant au niveau régional qu’au niveau départemental. De fait, ces services qui représentent localement l’État n’ont pas de pouvoirs planificateurs. Ils sont des organes d’application et d’organisation locale de décisions nationales. C’est pourquoi on parle à leur sujet de déconcentration et non de décentralisation.

Ainsi, au niveau régional, existent à la fois une entité politique planificatrice (le conseil régional) ayant de pleines compétences dans certains domaines (transports régionaux, formation professionnelle…) et une préfecture de région avec des services tels que les DRASS pour l’application de choix nationaux.

Distinguer les collectivités et leur mode d’élection

Il est fréquent de confondre les deux aspects dans l’analyse des situations et de mêler le jugement sur une collectivité et l’appréciation sur son mode d’élection. Ainsi, on peut défendre l’existence des conseils généraux tout en critiquant leur mode d’élection par des scrutins uninominaux qui favorisent l’électoralisme et la création de fiefs locaux.

Ainsi, on peut prendre parti en faveur des structures intercommunales tout en regrettant que l’absence d’élection les prive d’une réelle légitimité démocratique.
Le choix d’une organisation territoriale doit donc s’accompagner de l’instauration d’une légitimité assise sur un processus électoral démocratique.

Entre proximité et équité territoriale

Pour toutes les questions, il est nécessaire de trouver le bon niveau ou la bonne dimension de la collectivité territoriale qui en est responsable. La recherche de plus de cohérence et moins d’inégalité territoriale va inciter à choisir une collectivité large au risque de favoriser une centralisation excessive. A l’inverse, le souci de proximité va faire préférer une collectivité restreinte avec le risque d’électoralisme et de créations de fortes différences géographiques de traitement.

La recherche du bon niveau de collectivité est donc difficile et dépend du domaine concerné. Il est aisé de comprendre que planifier des transports ferroviaires et organiser des services à la personne ne relèvent pas nécessairement du même type de collectivité.

La solution ne serait-elle pas dans le choix d’une collectivité assez large, ce qui permettrait d’avoir une meilleure planification et une meilleure cohérence, tout en accompagnant ce choix de structures d’application déconcentrées plus proches des territoires et des hommes. C’est ce choix qu’a fait la CFDT pour le domaine de la santé en privilégiant l’échelon régional et en accueillant favorablement la création d’agences régionales de santé.

Quel schéma retenir ?

Depuis longtemps, la CFDT a fait le choix de privilégier deux niveaux de collectivité : la région et les intercommunalités. C’est autour de ces deux collectivités qu’il y a lieu de clarifier la répartition des compétences, les modes de financements et les règles d’élection de leurs membres.

En effet l’intercommunalité peut répondre au souci de proximité avec une dimension mieux adaptée aux modes de vie et aux besoins actuels que l’échelon communal trop restreint. Par ailleurs la région semble être le niveau adéquat pour répondre aux questions d’ordre économique et d’emploi, aux problèmes de transport, à l’organisation sanitaire, aux réponses à apporter pour un développement durable.