UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Notre activité


Des contrats source de grandes disparités 2/4


Si 95 % des Français sont protégés par une complémentaire santé, selon le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie , des inégalités existent, notamment entre salariés, demandeurs d’emploi et retraités. Ces derniers sont doublement défavorisés : le contrat est totalement à leur charge et souvent la tarification à l’âge leur est appliquée.

Sommaire du dossier
- Un peu d’histoire de la protection complémentaire santé 1/4
- Des contrats source de grandes disparités 2/4
- Les quatre scénarios de l’évolution de l’articulation entre Sécu et complémentaires 3/4
- La grande Sécu : une grande fausse bonne idée 4/4

Contrats collectifs et individuels : retraités, chômeurs, précaires… pénalisés

L’une des principales disparités est celle qui existe entre les couvertures individuelles et les couvertures collectives. En effet, la souscription d’une assurance individuelle ne bénéficie d’aucune aide, directe ou indirecte.

Les aides sont concentrées sur les couvertures collectives ne concernant que les personnes en situation d’emploi. Cela pénalise la grande majorité des retraités en raison des pratiques généralisées de tarification à l’âge, sans pouvoir bénéficier par ailleurs d’avantage fiscal lors de la souscription. Mais aussi les chômeurs et les précaires. Cette iniquité est renforcée par le fait que les contrats individuels sont excédentaires tandis que les contrats collectifs sont déficitaires.

Résultat de la concurrence : les tarifications à l’âge

La différenciation des primes selon l’âge s’est accrue au fil du temps. Les pratiques des différentes familles d’organismes complémentaires se sont considérablement rapprochées.

Alors qu’en 2006, encore 36 % des mutuelles appliquaient des tarifs indépendants de l’âge, elles ne sont plus que 3 % en 2016.
Les écarts entre les tarifs des personnes jeunes et ceux des personnes âgées demeurent néanmoins plus faibles pour les mutuelles que pour les sociétés d’assurance. Il en résulte un taux d’effort élevé pour les personnes âgées de l’ordre de 7 % du revenu.

Des effets amplifiés par le régime de taxes

Les contrats supportent une taxation au taux de 13,27 %. L’effet de la taxation est moindre pour les salariés couverts par un contrat collectif que pour les souscripteurs individuels puisqu’au moins la moitié de la cotisation est financée par l’employeur.