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« Deux lois pour distinguer la sphère État de la sphère Sécurité sociale »


Notre Sécurité sociale relève de la loi de financement de la Sécurité sociale. L’État a sa propre loi de finances. La séparation des deux s’avère importante.

Fil Bleu. Peux-tu nous expliquer la loi de financement de la Sécurité sociale ?

Philippe Le Clézio. À l’origine, la Sécurité sociale participant à l’émancipation des travailleurs bénéficie d’une gestion autonome par les bénéficiaires. L’État n’a qu’un pouvoir de contrôle sur la gestion et les textes généraux. Un financement exclusif affecté à chaque risque (maladie, retraite, famille…) est prélevé sur la masse salariale.

Sous l’effet du vieillissement de la population et du progrès médical, les dépenses s’accroissent. Mais le fort développement des théories libérales influe aussi sur le consentement aux prélèvements sociaux. Les ressources ne suivent plus. Les déficits se creusent.

Les critères de Maastricht pèsent car le déficit de la Sécurité sociale compte dans les déficits publics ! L’État décide de reprendre la main. Une réforme constitutionnelle instaure une loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) chaque année et on crée la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) pour reprendre la dette accumulée de la Sécurité sociale, dette jamais reprise par l’État.

En quoi consiste cette loi de financement ? Quelle différence avec la loi de finances ?

L’existence de ces deux lois confirme le principe d’une distinction entre la sphère État et la sphère Sécurité sociale. C’est un point essentiel pour la CFDT.

Chaque LFSS fixe des objectifs de recettes et de dépenses des caisses de la Sécurité sociale. Elle définit les mesures nouvelles : création de nouvelles taxes, modification des taux, création ou ajustement des prestations… Y figurent également les mesures nouvelles concernant le recouvrement des cotisations et la lutte contre la fraude.

La LFSS diffère de la loi de finances en deux points essentiels. Les ressources sont affectées à une dépense au contraire de celles de l’État qui ne peuvent être affectées. Les dépenses sont des objectifs alors que la loi de finances autorise des dépenses et donc des plafonds. On imagine mal la Sécurité sociale cesser de verser les pensions ou de rembourser les soins quand un plafond est atteint.

La confusion grandit entre le financement de l’État et celui de la protection sociale. Pourquoi ?

Cette confusion provient surtout des exonérations générales de cotisations sociales. Celles-ci ont été jusqu’ici compensées par l’État. Elles augmentent considérablement depuis 2017 : transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en exonérations de cotisations sociales, renforcement des allégements de cotisations sociales entre 1 et 1,6 Smic et suppression de la part « salarié » à la fois des cotisations chômage et de la cotisation maladie. Au total, le poids de ces exonérations atteint 70 milliards.

La confusion s’est encore accrue avec la LFSS 2019 : l’État ne compense plus intégralement ces exonérations et il le fait principalement par une fraction de TVA de 45 milliards. Le but est de rapatrier les éventuels excédents de la Sécurité sociale dans les caisses de l’État dont le déficit est gigantesque, 25 % du budget.

Pour la CFDT, il est indispensable de rendre plus lisible et compréhensible le financement de la protection sociale. C’est la condition de son consentement par les citoyens et de débats transparents sur son avenir. La CFDT revendique un financement sur les salaires pour les revenus de remplacement (retraite, chômage, indemnités journalières). En revanche, les prestations universelles (santé, allocations familiales) ou de solidarité doivent être financées par une cotisation universelle sur tous les revenus, ou impôt affecté, en l’occurrence la CSG.

Propos recueillis par Claude Wagner

Philippe Le Clézio, secrétaire confédéral, chargé du financement de la protection sociale.