En cas de vente de logement, le vendeur
devra fournir à l’acquéreur un état relatif
à l’installation intérieure d’électricité si
celle-ci a plus de 15 ans à partir de janvier
2009.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique
privative des locaux à usage d’habitation
et de leurs dépendances, ce diagnostic
doit dater de moins de 3 ans et être joint au
dossier de diagnostic technique.

L’état de l’installation intérieure d’électricité, réalisé
par un professionnel, indique notamment
l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de
protection accessible ;
– d’un différentiel de sensibilité appropriée
aux conditions de mise à la terre, à l’origine
de l’installation électrique ;
– d’une protection contre les surintensités ;
– d’une installation électrique adaptée aux locaux contenant une baignoire ou une
douche.

En savoir plus : www.anil.org

Source : Décret 2008-384.