Le premier décret prévoit que les malades qui se placent « hors parcours de soins » soit en n’ayant pas choisi de médecin traitant soit en consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant seront moins bien remboursés (sauf pour les situations particulières reconnues).

Le tarif normal de remboursement des consultations est toujours de 70% mais, en ne respectant pas le parcours de soins, ce taux qui était déjà abaissé à 60% va passer à 50% dès que l’Union nationale des caisses d’assurance maladie l’aura mis en place. Cette disposition doit inciter les assurés à respecter les conditions du parcours de soins.

Dans le deuxième décret, le plafonnement journalier des participations forfaitaires de 1 € est porté à 4 € sans que la limite de 50 € par année civile ne soit modifiée.

Ainsi, lorsque le même professionnel de santé sera responsable de plusieurs actes le même jour, l’assuré verra ses remboursements diminués de 1 € pour chacun de ces actes. Cette mesure qui est effective depuis le 3 août 2007 devrait permettre à l’assurance maladie d’économiser 200 millions d’euros par an.

Pour la CFDT, cette mesure est inadmissible car elle contribue à renforcer le système des franchises médicales qui est injuste et inefficace sans que les bases du système de soins ne soient revues.

Sources : Décrets 2007-1166 du 1er août 2007 et 2007-1170 du 2 août 2007.