Actu de nos droits


Donations exemptées d’impôts


Jusqu’au 31 décembre 2005 vous pouvez bénéficier d’une franchise de droits sur les donations consenties à vos enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, ainsi qu’à vos neveux et nièces si vous n’avez pas d’enfants, sous certaines conditions.

Ce dispositif temporaire en faveur des dons exceptionnels permet de transmettre 30 000 euros par bénéficiaire en franchise de droits.

Ce don peut être consenti par acte notarié ou par simple don manuel, c’est-à-dire remis de la main à la main. Dans ce dernier cas, le donataire - celui qui reçoit -doit effectuer une déclaration de don manuel auprès de la recette des impôts de son domicile au plus tard dans le mois qui suit la date du don, sur un formulaire à retirer à la recette des impôts.

Chaque époux peut transmettre 30 000 euros par bénéficiaire.