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Droit à l’information retraite pour les polycotisants


Un arrêté du 6 avril 2012 précise les règles de détermination de l’organisme compétent pour délivrer le document d’information générale en matière de retraite, le relevé individuel de situation (RIS) et l’estimation indicative globale (EIG), lorsque le bénéficiaire a relevé de plusieurs régimes de retraite.

L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1er juillet 2012.

Source : Arrêté du 6 avril 2012, JO du 26 avril.