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Droit opposable à la retraite dans les 4 mois aussi pour les pensions de réversion


Après un droit opposable au versement de la retraite de base dans un délai de 4 mois, la CFDT Retraités obtient l’extension de cette garantie aux pensions de réversion.

A la suite d’une interpellation de la CFDT Retraités du 2 septembre 2015 (voir article), une interpellation relayée par plusieurs médias nationaux, la ministre des affaires sociales a annoncé l’extension du droit opposable à la retraite aux pensions de réversion.

Cette garantie, instituée pour les futurs retraités, à compter du 1er septembre dernier, concernera désormais aussi les pensions de réversion, jusqu’ici étrangement oubliées. L’annonce vient d’en être faite par Mme Marisol Touraine.

La CFDT Retraités se félicite de cette mesure de justice

Le décret du 19 août 2015 établit un droit opposable au versement de la retraite. Il vise à garantir le versement à bonne date de leur pension aux futurs retraités. Pour autant, ce décret réserve sa portée aux seules pensions de droit direct, excluant de fait les pensions de réversion. La CFDT Retraités s’en était fortement inquiétée et avait saisi de ce problème la ministre des Affaires Sociales.

Rappelons que la CFDT (confédération, unions régionales et CFDT Retraités) s’était fortement mobilisée plusieurs fois (voir article), à la suite d’importants retards dans le versement des pensions de plusieurs milliers de nouveaux retraités notamment de Nord-Picardie et du Languedoc-Roussillon.

Face à ces actions répétées, la CFDT avait obtenu ce droit opposable à la retraite. Concrètement, il s’agit d’une mesure qui contraint les caisse de retraite (Carsat et Cnav) à payer à bonne date les nouveaux retraités pour garantir une continuité de leurs ressources.

Ce droit est important pour les 750 000 nouveaux retraités chaque année

Ils seront à terme sécurisées dans leurs nouveaux revenus. Pour les bénéficiaires des pensions de réversion, une majorité de femmes, c’était une priorité sociale au regard de leur niveau de ressources, parfois faibles.

Le décret visé, entré en application au 1er septembre, a pour objet d’assurer le versement d’une pension de retraite le mois suivant le départ à la retraite, à la condition que l’assuré ait déposé son dossier complet au moins quatre mois avant. Si les Caisses d’assurance retraite ne peuvent procéder à une liquidation définitive de la pension, elles devront procéder à une « liquidation provisoire ». Elles verseront alors une pension « temporaire » qui fera l’objet d’une régularisation une fois le dossier définitivement traité (soit le versement du complément des droits, soit le remboursement d’un trop-perçu).

Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017, date à laquelle s’appliqueront de nouvelles règles pour la liquidation des droits à pensions des assurés ayant relevé de plusieurs régimes.

La détermination de la CFDT Retraités a été payante

La CFDT Retraités restera vigilante à la mise en œuvre de cette garantie de versement, tant pour les réversions que pour les pensions retraite.


La lettre de la CFDT Retraité à la ministre

Voici des extraits du courrier de la CFDT Retraités à Marisol Touraine, ministre des affaires sociales.

Paris, le 2 septembre 2015

Objet : décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d’une pension de retraite

(...) Nous avons été surpris de constater que le décret précité, réserve sa portée aux seules pensions de droit direct, écartant de facto les pensions de réversion. À notre sens, le texte rompt le principe d’égalité de traitement entre les assurés.

Au-delà des contraintes règlementaires qui régissent la liquidation des pensions de réversion, nous pensons que les publics bénéficiaires de ces prestations, en particulier une majorité de femmes, doivent être considérés comme une priorité sociale au regard de leur niveau de ressources.

Dans de nombreux cas, les bénéficiaires sont des personnes âgées, le veuvage intervenant majoritairement au-delà de l’âge légal de la retraite. Ils ne disposent pas ou peu de droits propres à pension de retraite.

Pour la CFDT Retraités, aucune contrainte technique ne doit l’emporter sur les considérations sociales s’agissant du versement de la pension dans un délai raisonnable à compter de la demande, comparable aux 4 mois impartis à la liquidation de pension de droit direct. Le contrôle du plafond de ressources ne constitue pas un écueil insurmontable, procédure courante dans l’attribution des pensions de réversion avant l’échéance limite de la dernière révision fixée par l’article R353-1-1 du code de la Sécurité sociale.

En conséquence, nous formulons la demande d’une modification du décret précité afin de rendre le « droit opposable » aux pensions de réversion et rétablir l’égalité de traitement entre les assurés.