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Droits à pensions de retraite pour les salariés migrants français et espagnols


Un accord de coopération administrative franco-espagnole a été signé le 11 juillet 2005 à Bordeaux entre la Caisse régionale d’assurance maladie d’Aquitaine(Crama) et l’Institut national de sécurité sociale espagnol (INSS). Ce partenariat initié en 1998 est élargi à la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux régimes de retraite complémentaire du secteur privé (Arrco et Agirc).

Aider les salariés. Le but de cet accord est d’aider les salariés ayant fait leur carrière en partie dans chacun des deux pays. Ils doivent surmonter les difficultés dues au manque d’information et celles liées aux procédures spécifiques à chacun des deux pays pour liquider les droits à pensions de retraite.

Cet accord ne modifie en rien les règles de chacun des deux pays mais il cherche par des actions concrètes à faciliter leurs applications tant pour les droits directs que pour les pensions de réversion :
- organisation de journées d’information franco-espagnoles dans chacun des deux pays,
- diffusion de documents d’information,
- réunion de groupes de travail dans le but d’identifier les difficultés et de proposer des solutions destinées à les surmonter.

Cette initiative est importante pour les travailleurs migrants : travailleurs transfrontaliers ou saisonniers ou expatriés. Il montre que l’Europe sociale se met en place progressivement. En effet l’Union Européenne travaille depuis 1971 à la coordination des régimes. Il s’agit d’assurer aux salariés migrants la prise en compte de toutes les périodes de travail qui ont généré des droits et à adapter en conséquence le paiement des pensions. Coordination qui respecte le principe que la protection sociale relève de la compétence exclusive de chaque État-membre de l’Union Européenne.