« Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. Dans ce cas, « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie » en dispensant les soins prévus, indique la loi.

Des traitements anti-douleurs efficaces peuvent être administrés en fin de vie, même s’il en résulte une mort plus rapide. Toute personne en phase terminale peut décider de limiter ou d’arrêter les traitements. La loi précise que « si le médecin constate qu’il ne peut soulager la souffrance d’une personne, en phase avancée ou terminale, d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qu’en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d’abréger sa vie, il doit en informer le malade ». Si le patient est inconscient ou si, conscient, il a « exprimé le souhait d’être tenu dans l’ignorance du pronostic », le médecin doit alors informer la personne de confiance du malade, sa famille ou à défaut un de ses proches.

Toute personne majeure « peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté » (à condition qu’elles aient été formulées moins de 3 ans avant la perte de conscience). Ces directives sont « révocables à tout moment ».

Enfin, « une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux ».

La loi définitive a été adoptée le 12 avril 2005, le Sénat ayant adopté en première lecture, sans modifications, le texte déjà voté par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2004. La proposition de loi émanait d’une mission d’information parlementaire créée à l’initiative de deux députés, l’UMP Nadine Morano et le socialiste Gäetan Gorce, au lendemain de la mort du jeune tétraplégique Vincent Humbert en octobre 2003.

Source : Loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.