Nos droits


Droits nouveaux pour les retraités frontaliers


Les ex-travailleurs frontaliers devenus pensionnés ont désormais deux nouveaux droits à la fin de leur statut de frontalier : poursuite des traitements dans leur ancien État d'activité et/ou droit permanent et sans limite à l'assurance maladie dans leur ancien État d'activité sous certaines conditions.

1. Un titulaire de pension, travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité, a droit aux prestations en nature dans l’État membre où il a exercé son activité salariée ou non salariée.

Les États, tant l’ancien État d’activité du pensionné que l’État où se trouve l’institution compétente doivent être inscrits à l’annexe V du règlement CE 883/2004. Il s’agit de la Belgique, la France, l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche, le Portugal et l’Espagne depuis mai 2014.

Par ailleurs, le même droit est ouvert à un membre de sa famille à condition qu’il ait bénéficié de la qualité d’ayant droit au cours de la période d’emploi dans l’ancien État d’activité et ceci même en cas de décès de l’affilié avant le début de sa pension.

2. Un travailleur frontalier qui a pris sa retraite en raison de son âge ou pour cause d’invalidité a le droit, en cas de maladie, de continuer à bénéficier des prestations en nature dans l’État membre dans lequel il a exercé en dernier son activité salariée ou non salariée, dans la mesure où il s’agit de poursuivre un traitement entamé dans cet État membre. On entend par « poursuivre un traitement le fait de déceler, de diagnostiquer et de traiter une maladie jusqu’à son terme. »

L’ancien État d’activité n’est plus l’État compétent. À la demande de l’assuré, ancien frontalier, la France, État compétent, assure la gestion administrative afin que l’assuré puisse poursuivre le traitement entamé dans le dernier État d’activité. Le membre de la famille bénéficie des mêmes avantages que son ouvrant droit.

Gilbert Jérôme