Actu de nos droits


Droits renforcés sur les moyens de paiement


Virements, prélèvements, opérations par carte, retraits et dépôts d’espèces : depuis le 1er novembre, les droits des consommateurs concernant les moyens de paiement sont renforcés.

Une meilleure information doit nous être fournie : délais d’exécution, de frais et de taux de change à l’occasion d’une opération de paiement. Les banques doivent créditer les sommes sur le compte du bénéficiaire dès leur réception, donc sans différer la date de valeur.

Nous bénéficions dorénavant de 13 mois pour signaler auprès de notre banque une opération non autorisée ou mal exécutée et de huit semaines une opération autorisée et obtenir ensuite un éventuel remboursement.

Source : Ordonnance du 15 juillet 2009 faisant suite à la directive 2007/64/CE du Parlement européen concernant les services de paiement.