Actu revendicative


Entre non-recours et non-recours absolu


Il ne faut pas confondre trois situations différentes : la fraude, les indus, le non-recours.

Le sujet nécessite de ne pas confondre trois situations différentes :
- la fraude représente 4 milliards d’euros toutes prestations confondues, soit 1 % des sommes en jeu. ;
- les indus identifient les sommes que les bénéficiaires n’auraient pas dû percevoir. Les erreurs, sources d’indus, représentent des sommes encore plus élevées que la fraude ;
- le non-recours : les droits et prestations auxquelles les personnes sont éligibles sans le savoir ou sans solliciter la prestation.

En 2009, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) évaluait à 29 % le taux de non-recours à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) des bénéficiaires du RSA. Plus encore, entre la CMU-C et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, le non-recours s’élève à environ 800 millions d’euros non versés.

Selon une étude de la Cnaf (fin 2010), 35 % des personnes éligibles au RSA socle ne le demandent pas. Ce chiffre monte à 68 % pour le RSA activité et représente à lui seul 5.3 milliards d’euros de sommes impayées. 11 % des personnes interrogées par la Cnaf et éligibles au RSA n’en avaient jamais entendu parler, 35 % en avaient déjà bénéficié mais ne le demandaient plus (situation compliquée, déménagement, difficultés avec la Caf dans le calcul des droits, etc.).

En ce qui concerne le droit au logement opposable (le Dalo), alors que les préfectures et le ministère du Logement estimaient à 648 568 le nombre de recours potentiels, seuls 206 008 recours avaient été déposés au 31 décembre 2010 (pour 68 368 réponses favorables)

Autre exemple : une exploitation de l’enquête emploi de l’Insee sur la période 2003-2006 identifie une sous-population de demandeurs d’emploi de moins de 50 ans éligibles aux prestations chômage, et estime à 39 % le taux de ceux qui n’ont pas recours à l’allocation.

Les individus qui n’ont que peu de contacts avec les pouvoirs publics, qui ne figurent pas dans les bases de données des administrations concernées, ne sont pas détectés : les cas de non-recours absolu sont ainsi les plus difficiles à estimer.