Stats et études


Évaluation de la loi CMU


La loi de 1999 créant la CMU existe depuis sept ans. Le Fonds CMU vient de publier un rapport sur la CMU. Nous avons retenu cinq points.

1. Refus de soins dont sont victimes les bénéficiaires de la CMU.

A la suite de l’enquête réalisée par le Fonds CMU et rendue publique en juin 2006, le ministre a commandé à l’Inspection générale des affaires sociales un rapport remis en décembre 2006. Les refus de soins constituent un point noir dont l’ampleur est loin d’être négligeable.

Les mesures proposées ont pour objet, avec le concours de tous les acteurs, ordres, syndicats de professionnels de santé et associations, de remédier à cet état de fait qualifié à juste titre d’inacceptable. Comme l’a souhaité le ministre, l’évolution de cette situation sera suivie avec attention et l’on ne peut douter que la mobilisation des différents acteurs porte rapidement ses fruits.

2. Abus et fraudes.

S’ils ne représentent pas des proportions importantes, ils constituent aussi un point noir à résorber. Les mesures prises doivent permettre d’aller dans le sens de la régularisation de situations qui, quoique peu nombreuses, jettent le discrédit sur les 4,8 millions de bénéficiaires de la CMU.

3. Implication des complémentaires santé dans la gestion de la CMU.

Si la forte diminution du nombre d’organismes gestionnaires n’est pas contestable, la mesure de leur poids à partir de leur taille financière montre que les complémentaires restent majoritairement dans le dispositif.

4. La loi atteint son objectif.

La loi CMU a comme finalité première de permettre un accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources. Le rapport l’affirme : elle a atteint son objectif. Le simple fait que le nombre des bénéficiaires de la CMU complémentaire dépasse quatre millions et demi de personnes contre trois millions pour les anciens bénéficiaires de l’aide médicale en témoigne. Toutefois, le taux de recours à la prestation reste insuffisant.

« L’appréciation générale que l’on peut porter et que portent tous les acteurs du dispositif qui ont été rencontrés est globalement positive. »

5. Un coût maîtrisé.

Enfin, la CMU ne peut être accusée d’avoir apporté une dérive sur le plan financier. L’analyse des coûts moyens fait ressortir des dépenses moyennes un peu inférieures à 340 €, soit un coût plus faible que bon nombre de contrats complémentaires classiques. De plus ce coût ne connaît pas une évolution différente des dépenses globales de santé.

Source : Rapport n°3 d’évaluation de la loi CMU établi par le Fonds CMU.