Question. L’ADMR des Côtes du Nord continue de me facturer les cotisations sociales telles qu’Assedic, retraite complémentaire, prévoyance de mon aide à domicile, est-ce normal ? Depuis quelle date ces exonérations existent ?

Réponse. Oui, l’exonération des cotisations sociales limitée à 65 fois le Smic horaire pour les personnes de 70 ans non dépendantes ne concerne que les charges sociales de Sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, accidents du travail, allocations familiales)(voir troisième info de cet article).

L’Etat ne peut dispenser du paiement des cotisations qui relèvent des accords paritaires (assurance chômage, retraite complémentaire, prévoyance, etc.).

C’est le décret 87-211 du 27 mars 1987 qui a institué ces exonérations. Toutefois ce n’est que depuis le décret 90-497 du 18 juin 1990 qu’elle s’applique dès la première heure (antérieurement l’exonération ne s’appliquait qu’aux emplois de 60 heures et plus).