Actu de nos droits


Exonérations taxe d’habitation en 2010 et CSG en 2011


C'est le revenu fiscal de référence obtenu en 2010 qui détermine l'exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de 2011, et pour 2010 de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.

Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales :
- CSG : 6,6%,
- CRDS : 0,5%
- assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.

Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2009 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
- exonérés de la taxe d’habitation 2010 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
- dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2011 quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevrez en septembre 2010 et portant sur les revenus de 2009. Vous pouvez le calculer dès à présent sur le site internet de la direction des impôts (www.impots.gouv.fr).

Les retraités imposables mais qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème ci-dessous bénéficient d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.

Revenu fiscal de référence

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu 2009 et pour comparer, ceux des années précédentes. Les plafonds sur les revenus de 2006 ont été relevés de 27% suite à la suppression de l’abattement de 20%.

Nombre de parts Revenu fiscal de référence 2009 Revenu fiscal de référence 2008 Revenu fiscal de référence 2007 Revenu fiscal de référence 2006 Revenu fiscal de référence 2005
1 part 9 876 euros 9 837 euros 9 560 euros 9 437 euros 7 417 euros
1,5 part 12 513 euros 12 464 euros 12 113 euros 11 957 euros 9 398 euros
2 parts 15 150 euros 15 091 euros 14 666 euros 14 477 euros 11 379 euros
2,5 parts 17 787 euros 17 718 euros 17 219 euros 16997 euros 13 360 euros
1/2 part en plus 2637 euros 2627 euros 2553 euros 2520 euros 1 981 euros

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Personnes exonérées

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus et qui sont :
- âgé de 60 ans et plus,
- veuf ou veuve quelque soit l’âge,
- bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
- infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources (citée ci-dessus) n’étant pas exigée de ces contribuables.

Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

Autres exonérations liées

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
- l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
- l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions payées en 2009.
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent par leur ancienne résidence principale, et qui en conservent la jouissance exclusive.

Source : Tableau des revenus dans l’arrêté paru au JO du 17 mars 2010.