Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités
C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2013 qui détermine l'exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite de 2014, et pour 2013 de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.
Les nouveaux chiffres sont parus : Exonérations taxe habitation en 2014 et CSG en 2015 des retraités
Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales :
– CSG : 6,6%,
– CRDS : 0,5%,
– Casa : 0,3% (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie),
– assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.
Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2012 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
– exonérés de la taxe d’habitation en 2013 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
– dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2014 quel que soit leur âge.
Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre et portant sur les revenus de 2012.
Le retraité dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème est imposable. Mais si son impôt est inférieur à 61 €, il ne paie pas d’impôt sur le revenu mais il bénéficie :
– d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.
– de l’exonération de la Casa, soit 0,3%.
Revenu fiscal de référence
Pour information, nous mentionnons le revenu fiscal de référence de 2011 et 2010, votés en décembre 2011.
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence 2012 | Revenu fiscal de référence 2011 et 2010 |
| 1 part | 10 224 euros | 10 024 euros |
| 1,5 part | 12 954 euros | 12 700 euros |
| 2 parts | 15 684 euros | 15 376 euros |
| 2,5 parts | 18 414 euros | 18 052 euros |
| 1/2 part en plus | 2 730 euros | 2 676 euros |
Source : Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.
– Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.
Pour une part, le revenu fiscal d’exonération indiqué correspond à un revenu net imposable maxi de 852 euros par mois en 2012.
Personnes exonérées
Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau 1 et qui sont :
– âgé de 60 ans et plus,
– veuf ou veuve quelque soit l’âge,
– bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
– infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.
Sont automatiquement exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources (citée ci-dessus) n’étant pas exigée de ces contribuables (puisque forcément inférieure au barème).
Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.
Autres exonérations liées
L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
– l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
– l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
– l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions ;
– un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.