Nos droits


Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités


C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2013 qui détermine l'exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite de 2014, et pour 2013 de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.

Les retraites et pensions sous soumises à cotisations sociales :
- CSG : 6,6%,
- CRDS : 0,5%,
- Casa : 0,3% (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie),
- assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.

Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2012 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
- exonérés de la taxe d’habitation en 2013 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
- dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2014 quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre et portant sur les revenus de 2012.

Le retraité dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème est imposable. Mais si son impôt est inférieur à 61 €, il ne paie pas d’impôt sur le revenu mais il bénéficie :
- d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.
- de l’exonération de la Casa, soit 0,3%.

Revenu fiscal de référence

Pour information, nous mentionnons le revenu fiscal de référence de 2011 et 2010, votés en décembre 2011.

Nombre de parts Revenu fiscal de référence 2012 Revenu fiscal de référence 2011 et 2010
1 part 10 224 euros 10 024 euros
1,5 part 12 954 euros 12 700 euros
2 parts 15 684 euros 15 376 euros
2,5 parts 18 414 euros 18 052 euros
1/2 part en plus 2 730 euros 2 676 euros

Source : Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013.
- Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Pour une part, le revenu fiscal d’exonération indiqué correspond à un revenu net imposable maxi de 852 euros par mois en 2012.

Personnes exonérées

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau 1 et qui sont :
- âgé de 60 ans et plus,
- veuf ou veuve quelque soit l’âge,
- bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
- infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont automatiquement exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources (citée ci-dessus) n’étant pas exigée de ces contribuables (puisque forcément inférieure au barème).

Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

Autres exonérations liées

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
- l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
- l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions ;
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

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46 messages
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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 12 janvier 2017 à 16:52, par colcal

    Bonjour,
    Nous voudrions savoir si nous devions payer la taxe d’habitation 2014, nous étions non imposables, je perçois l’AAH, mon conjoint a plus de 60 ans.
    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 12 janvier 2017 à 23:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de l’époque dont indiquées dans cette fiche. Si votre conjoint était retraité et que votre revenu fiscal de référence était inférieur au montant indiqué, c’est oui. Mais le fisc connaissant votre situation fiscale, il ne se trompe pas en principe.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 7 janvier 2016 à 14:04, par gautier

    bonjour, j’ai été en ALD en novembre 2012 puis mise en invalidité 50% au 1 février 2015, je vis seule,est ce que je devrai payer la taxe d’habitation,je touche 651 euros pour l’invalidité et 325 de prévoyance
    je suis née en aout 1956 donc 60 ans cette année

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 6 octobre 2015 à 10:25, par chappuis

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1947, j’occupe seul mon appartement et je suis célibataire sans enfant. Mon revenu fiscal de référence était de 11 149 euros en 2013 et 11 186 en 2014. J’ai bénéficié d’un dégrèvement de 100 euros sur ma taxe foncière 2014 et rien pour cette année. Pouvez-vous m’expliquer pourquoi ?

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 18 mai 2015 à 14:01, par biache

    bonjour,

    Je vois cela tardivement mais je m’étais penchée sur la question l’an dernier et je n’ai pas de réponse des impôts.
    En 2013 mon revenu de référence était de 9118 (maxi a ne pas dépasser 12954€),
    Je n’étais pas sujette à l’impôt sur le revenu.

    J’avais 61 ans et j’ai payé et la taxe d’habitation et la taxe d’audiovisuel.

    Un de mes enfants vivait chez moi en 2012 et travaillait au SMIC et avait fait sa déclaration à part.
    J’avais quant à moi ; 1,5 part

    Pouvez-vous me confirmer ou m’infirmer si je devais être exonérée d’une part : de la TH
    d’autre part de la taxe audiovisuel.

    Je vous remercie
    Bien cordialement

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    • Le 19 mai 2015 à 00:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas si vous n’étiez pas le seul occupant du logement.
      Le contribuable doit, au 1er janvier de l’année de l’imposition, occuper son habitation principale soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées : conjoint, titulaires de l’allocation de solidarité, personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu ou personnes dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite indiquée dans le tableau ci-dessus.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 12 avril 2015 à 18:18, par Pierson

    Bonjour,
    titulaire du RSA depuis 2011 nous sommes depuis 2014 titulaire de l’AHH et un revenu fiscal à 0
    Sommes nous assujettis à la taxe D’habitation de 2013 ?
    Nous touchons 800€ d’AHH et 100€ de rsa pour madame.
    Nous avons nos deux filles à charge et donc 900€ et quelques par mois.
    Sommes nous elligibles à un exonération ou autre concernant la taxe d’habitation 2013 ?
    D’avance,merci de vos réponses.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 4 novembre 2014 à 18:50, par leleu

    bonjour,je voudrais savoir si je suis elligible a l’exonération de la taxe d’habitatione le RFR est de 18753 avec 1.50 parts la valeur locative brute est de 1293 et moyenne de 1973. ma base nette d’imposition est de 1194 avec une imposition a 26.97% ce qui me donne un impot a payer de 510 euros Est-ce normal ? avec evidemment la taxe audiovisuelle de 133 euros

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 4 octobre 2014 à 08:33, par naud

    Bonjour je suis actuellement en allocation d’adulte handicapé est-ce que je bénéficie une exonération de la taxe d’habitation et d’audiovisuelle ?
    merci de votre réponse

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 5 octobre 2014 à 09:14, par louise clerc

    voila mon RFR de 2014 dépasse de 65 euros ai je droit a un dégrèvement sur la TF et la TH

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 30 septembre 2014 à 16:57, par gazelle

    Bonjour je touche une invalidité 2ème categorie et je suis non imposable vais je payer la taxe d’habitation étant propriétaire

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 11 septembre 2014 à 17:26, par MR ET MME RICQ ANDRE ET CLAUDETTE

    NOUS AVONS TOUS LES DEUX 65 ANS DEPUIS LE 12/06/2014. NOUS AVONS RECU NOTRE AVIS IMPOT
    2014. NOUS SOMMES MENSUALISES POUR LA TAXE D’HABITATION.NOTRE REVENU IMPOSABLE
    EST DE 27756 ET NOUS AVONS 2.5 POUR LE NOMBRE DE PARTS. NOUS SOMMES NON IMPOSABLE.
    NOUS VOUDRIONS SAVOIR QUAND INTERVIENDRA L’EXONERATION DE LA TAXE D’HABITATION AINSI QUE L’EXONERATION DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE. MERCI D’AVANCE

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    • Le 11 septembre 2014 à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Ecrire en majuscules sur internet signifie que l’on crie ! A éviter.
      Les nouveaux chiffres pour la taxe 2014 sont parus : Exonérations taxe habitation en 2014 et CSG en 2015 des retraités
      Si vous avez reçu votre feuille d’impôt sur les revenus de 2013 et si vous avez le bon revenu fiscal de référence (voir tableau) vous serez exonéré cette année. Mais il me semble que vous êtes largement au-dessus.
      Vous êtes imposable même si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu grâce à des réduction d’impôt ?

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 13 août 2014 à 18:21, par pintori

    BONJOUR,j ai eu 60 ans le 06 juillet 2013 et je suis retraité ,j ai tous les critéres pour etre exonéré ,serai je exonéré pour la prochaine taxe d habitation ?merci beaucoup pour votre disponibilité !

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    • Le 13 août 2014 à 19:21, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est votre situation au premier janvier qui est prise en compte pour la taxe d’habitation, y compris pour l’exonération. Vous serez donc exonéré en 2015.

      Répondre à ce message

  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 6 août 2014 à 15:40, par THORETON

    Bonjour,
    ma mère (85 ans) est non imposable. je suis sa fille (54 ans) non imposable également depuis cet année, je perçois une pension d’invalidité 2ème catégorie.
    Devons nous payer la taxe d’habitation ? je suis prélevée chaque mois, ai je le droit à un remboursement ?
    Merci d’avance de votre réponse
    Cordialement

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    • Le 6 août 2014 à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la situation au premier janvier qui est prise en compte. Attention on n’est pas non imposable si on ne paie pas d’impôt sur le revenu, on est non imposable si le revenu fiscal de référence est inférieur aux montant indiqués.
      Si vous remplissez les conditions, vous serez remboursée par le fisc.

      Répondre à ce message

  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 15 juillet 2014 à 17:30, par albert

    Nous avons mon mari et moi meme 65 ans tout les deux,declarons 17000 € à nous deux j’aurais souhaitez savoir si j’allais payer cette annee la taxe d’habitaions.Merci

    Répondre à ce message

  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 7 juillet 2014 à 14:20, par gerard

    mon épouse est décédée en décembre 2012 , pour l’exonération de la csg crds doit on prendre en compte la déclaration des revenus 2012 du couple ou ma déclaration seul. Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2014 à 18:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la taxe d’habitation 2014 et la CSG en 2015, l’exonération le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt 2014 sur les revenus de 2013.
      Pour la CSG en 2013, l’exonération dépend du revenu fiscal pris en compte pour la taxe d’habitation l’an passé.
      J’ai regardé les textes, il n’est pas dit clairement quel revenu fiscal de référence est pris en compte pour l’exonération dans votre cas. Consultez le service des impôts.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 7 mai 2014 à 09:41, par david

    bonjour,
    je vais devoir payer cette année des impots sur le revenu.
    on est un couple de retraité.je souhaite faire un don de 100euro pour la recherche medicale.
    ce don va me permettre de ne pas payer impôt.
    question ,les impôts locaux vont il se baser sur le montant brut ou bien sur le faite que je soie non imposable.
    merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2014 à 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte pour la taxe d’habitation.
      Si votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros, vous passez aux taux réduit de CSG.
      Tenez compte aussi de la situation à venir. Les retraites risquent de ne pas augmenter cette année mais le barème de l’impôt a été relevé. Si vous êtes juste au seuil il est probable que vous redeviendrez non imposable en 2015.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 3 avril 2014 à 19:38, par renaud

    bonjours,voilà ma maman a sa retraite +la reconversion de mon papa ,en tout 365euros et ce mois i ils lui on enlevée 60euros imaginée notre surprise je crois pas qu’elle touche beaucoup e-ce que c’est normal ?qu’es-ce qui a changée ,ses revenus son toujours les mêmes et paye 35euros d’impôt sur revenu ,je vous remerçies d’avance bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2014 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question manque de précision pour vous renseigner.
      Quand la situation fiscale change, c’est en janvier que le prélèvement de la CSG (assurance maladie) change.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 12 mars 2014 à 18:17, par melo

    Bjr, mon époux fetera ses 65 ans en octobre 2014 et moi 62 ans en décembre. Nous sommes retraités tous les 2 du privé et locataires. Devrons-nous payer la T.H. ? en totalité ? je vous remercie.

    Répondre à ce message

  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 28 janvier 2014 à 13:42, par DHENIN Christiane

    Bonjour,

    J’ai vendu un appartement en 2011 et fait une plue value de 8057 € - J’ai réglé 2619 au fisc -
    J’ai déménagé en Mai 2011 suis passée d’un T4 à un T2 - Surprise ma taxe d’habitation a augmenté de 240 € (590 à 830) alors que j’habite dans ce type 2 depuis plus de 18 mois, que le loyer est moins cher etc...
    La taxe sur la plue value a été intégrée à l’impôt sur le revenu fiscal (sur lequel je ne suis pas imposée)
    Par contre j’ai du payer ces 240 €. N’ai pas droit aux allocations logements à cause du RFR, ma retraite 1027€ va également se voir diminuer encore de 3,9% de CSG....

    Finalement l’état aura récupéré 2619 + 240 + environ 480 de GSG = environ 3329 € pour une plue value de 8057 € soit 41,61 %. J’ai vendu pour arrondir ma retraite et non pour racheter un appart que je n’aurais pas pu payer.... EST CE JUSTE ? Les impôts m’ont répondu par téléphone que c’est comme ça et que dans 1 an j’aurai plein d’avantages.... C’est vraiment triste car je ne dois pas être la seule dans ce cas . Merci de votre réponse et de me faire connaitre réellement mes droits. Mme DHENIN C

    Mme DHENIN

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    • Le 28 janvier 2014 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez payer des impôts uniquement sur la plus value (le profit), pas sur le total du capital de la vente. Il me semble que le service des impôts vous a répondu correctement. Quand ce revenu exceptionnel ne sera plus dans vos revenus, vous retrouverez les avantages liés au pensions de ménages de retraités non imposables.
      Et vous n’aurez plus la charge des réparations du logement qui incombent au propriétaire.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 19 octobre 2013 à 16:35, par PATRICK

    Mon revenu fiscal de référence, en tant que pensionné d’invalidité, indique sur l’avis d’imposition 2013
    le montant de 10543€. Non imposable, je paie la redevance et les impôts locaux. Puisque le seuil du RFR augmentera de 4% en 2014, ai-je des chances d’obtenir l’exonération de ces impôts comme le prélèvement RDS/CSG sur ma pension, sachant que celle-ci augmentera peu l’année prochaine ?

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 15 octobre 2013 à 15:55, par Fouet Hervé

    Bonjour.Mon revenu fiscal de référence est de 14346€ pour 2013 sur 2012.Je touche une pension d’invalidité de l’éducation nationale, ma femme ne touche rien,le nombre de parts est de 2 (nous sommes mariés) et je vais avoir 59 ans. Ai-je droit à des exonérations sur ma taxe d’habitation ou autre sachant que nous n’avons que la pension pour vivre ? Merci et Bien à Vous.

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2013 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut attendre l’année suivant vos 60 ans ou être reconnu invalide. La réglementation fiscale indique que sont exonérés « les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence. » Adressez-vous aux services fiscaux.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 3 octobre 2013 à 09:22, par Curieux

    Peux-ton connaitre la source légale (décret, loi ?) de vos chiffres sur le revenu fiscal de référence 2012 ?
    Le site de la CNAV dans sa partie législation (qui est très bien fait) ne les a même pas.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 4 septembre 2013 à 14:01, par berno

    Bonjour,

    Est-ce sur les pensions 2013 et déclarables en 2014 que la majoration de 10% pour 3 enfants sera imposable ?

    Si oui, est ce que le montant « abattement personnes âgées > 65 Ans « sera modifié ?
    et le plafond pour une csg reduite sera t’il modifié ?

    Car sinon je dois peut être faire un don à une œuvre caritative en 2013 pour être non imposable

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 septembre 2013 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      La suppression de cette niche fiscale est juste annoncée. En attendant le projet de loi, je penses que cela concernera les revenus de 2013.
      Attention, c’est le revenu fiscal de référence qui est pris en compte, donc avant les réductions d’impôts. Avoir un impôt inférieur à 61 euros, donc rien à payer, ne signifie pas être non imposable.

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  • Exonérations taxe habitation en 2013 et CSG en 2014 des retraités Le 2 août 2013 à 16:16, par michel d

    j’aurai 75 ans le 11 09 2013 et je declare 20500e pour 2 parts serai-je exonérer
    des taxes merci de me repondre

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    • Le 2 août 2013 à 19:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse ! C’est votre feuille d’impôt sur le revenu qui vous dira si vous avez une revenu fiscal de référence inférieur à 15 684 euros. Vous l’avez reçue en septembre 2012, consultez-là.

      Répondre à ce message