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Exonérations taxe habitation en 2014 et CSG en 2015 des retraités


C'est le revenu fiscal de référence obtenu en septembre 2014 qui détermine l'exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de retraite versées en 2015, et pour 2014 de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle, de la taxe foncière si plus de 75 ans et d'un abattement de 100 euros sur la taxe foncière entre 65 à 75 ans.

Les règles de mise à jour des barèmes changent en 2015. Nous publions donc deux articles différents sur :
- Exonération CSG en 2016 et 2017 pour les retraités
- Exonération de la taxe d’habitation en 2015 pour les retraités

Les retraites et pensions de retraite sous soumises à cotisations pour la protection sociale :
- CSG (assurance maladie) : 6,6%,
- CRDS (dette de la sécu) : 0,5%,
- Casa (solidarité pour l’autonomie) : 0,3%
- assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.

Toutefois, les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2013 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :
- exonérés de la taxe d’habitation en 2014 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
- dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2015 quel que soit leur âge.

Attention

Selon le régime général de retraite, « les changements de taux sont applicables aux sommes versées à compter de la date de mise en paiement des pensions dues au titre du mois de janvier ». Ils s’appliquent également aux rappels de pensions effectués à compter de cette date, quelle que soit la période à laquelle ils se rapportent.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous recevez en septembre 2014 et portant sur les revenus de 2013.

Attention

Changement pour le taux réduit de CSG

Une nouvelle règle figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
Le retraité dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème mais inférieur à 13 900 euros (plus 3700 € par demi-part) bénéficie d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%, et se voit exonéré de la Casa, soit 0,3%.
Article complet d’explications ici : Quel changement en 2015 pour l’attribution du taux réduit de la CSG aux retraités ?
Voir aussi tableau 1.

Tableau 1. Montant du revenu fiscal de référence déterminant les taux de cotisation en 2015

Seuils appliqués aux revenus perçus en 2013 et déclarés en 2014. Le revenu fiscal de référence figure sur chaque feuille d’impôt reçue en septembre. Ces montants sont revalorisés chaque année.

Cotisations protection sociale Revenu de référence inférieur ou égal à : Revenu de référence inférieur ou égal à : Revenu de référence supérieur à
1 part 10 633 € 13 900 € 13 900 €
1,5 part 13 472 € 17 611 € 17 611 €
2 parts 16 311 € 21 322 € 21 322 €
Demi-part en plus 2 839 € 3 711 € 3 711 €
CSG Exonération 3,8 % 6,6 %
CRDS Exonération 0,5 % 0,5 %
Casa Exonération Exonération 0,3 %
Assurance-maladie (1) Exonération Exonération 1 %

(1) Sur les retraites complémentaires uniquement.

Tableau 2. Revenu fiscal de référence

Pour information, nous mentionnons le revenu fiscal de référence des années précédentes. Le montant 2013 est relevé de 4% sur celui de 2012, ce qui va entrainer une augmentation des bénéficiaires de l’exonération proche de ce plafond.

Nombre de parts Revenu fiscal de référence 2013 Revenu fiscal de référence 2012 Revenu fiscal de référence 2011 et 2010
1 part 10 633 euros 10 224 euros 10 024 euros
1,5 part 13 472 euros 12 954 euros 12 700 euros
2 parts 16 311 euros 15 684 euros 15 376 euros
2,5 parts 19 150 euros 18 414 euros 18 052 euros
1/2 part en plus 2 839 euros 2 730 euros 2 676 euros

Source : Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014.
- Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

Pour une part, le revenu fiscal d’exonération indiqué correspond à un revenu net imposable maxi de 852 euros par mois en 2012.

Attention

Loi de finances rectificative pour 2014

La loi adopté le 23 juillet 2014 par les députés prévoit que les plus de 60 ans « qui ont bénéficié de l’exonération de la taxe d’habitation (...) au titre de l’année 2013 restent exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014 ».
Il en est de même pour la contribution à l’audiovisuel public (taxe télé).

Personnes exonérées

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués dans le tableau 1 et qui sont :
- âgé de 60 ans et plus,
- veuf ou veuve quelque soit l’âge,
- bénéficiaire de l’AAH (allocation adulte handicapé),
- infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail.

Sont automatiquement exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources (citée ci-dessus) n’étant pas exigée de ces contribuables (puisque forcément inférieure au barème).

Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

Autres exonérations liées

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne :
- l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
- l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
- l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions ;
- un abattement de 100 euros sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

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