Actu de nos droits


Faut-il un contrat de location ?


Dans les établissements autorisés mais non conventionnés ou non habilités soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1990, un contrat doit être signé par le résident ou son représentant légal (voir point 2 de l’article sur les prix de journée).

Un contrat à durée illimitée donne les meilleures garanties. Il doit préciser les modalités de résiliation et de facturation avec la liste de toutes les prestations choisies par le résident. Il doit donner aussi la possibilité d’avoir accès à des prestations supplémentaires ou de réduire le nombre de prestations choisies au départ. Dans ces cas, un avenant au contrat initial est conclu.

Pour ces établissements, il faut être particulièrement vigilant car des prix de journée bas ou modérés peuvent cacher la nécessité de faire appel à des prestations supplémentaires payantes (et souvent à des prix élevés) pour la lingerie, la télévision...

Un contrat à durée déterminée peut aussi être conclu lorsque la durée de résidence de la personne âgée est décidée pour une durée limitée.