Actu revendicative


Faux pas sur le tiers payant


Le tiers payant généralisé est désormais, mais pour partie seulement, inscrit dans la loi. La CFDT Retraités salue cette avancée qui doit permettre en 2017 un meilleur accès aux soins pour tous et ce malgré le combat contre de nombre de médecins. Rappelons que le tiers payant permet de faciliter l’accès aux soins en supprimant l’avance des frais d’une consultation chez le médecin. Comme chez le pharmacien, il devrait suffire de présenter sa carte Vitale et, le cas échéant, une carte de mutuelle à jour.

Mais un grain de sable est venu perturber cette avancée. Dans sa décision sur le projet de loi Santé, le Conseil constitutionnel a limité la portée de la généralisation du tiers payant. Les patients devront ainsi continuer à faire l’avance des frais pour la partie des dépenses relevant des complémentaires santé (AMC).

Seuls certains soins pourront bénéficier du tiers payant intégral, ceux pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale 5ALD). Le tiers payant ne pourra donc pas être un droit applicable pour tous comme annoncé initialement.

Le Conseil constitutionnel a limité la portée de la généralisation du tiers payant

Devant l’opposition de certains médecins à tout changement, l’Assurance maladie souhaiterait proposer aux syndicats de médecins lors de la négociation de la future convention médicale en cours une disposition qui reviendrait à les inciter financièrement à l’appliquer. La rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) comprendrait un nouveau critère : les actes réalisés en tiers payant.

La CFDT Retraités demande au gouvernement et aux organismes complémentaires de prendre les dispositions nécessaires pour que le tiers payant généralisé soit effectif en janvier 2017. Et que tout soit appliqué comme annoncé en janvier 2017.

L’accès à la santé est suffisamment mis à mal par la part de plus en plus importante prise en charge par les complémentaires, notamment les dépassements d’honoraires. La tarification des complémentaires liée à l’âge tend à se généraliser. Elle représente un coût important pour les retraités. Pour la CFDT Retraités, cela va à l’encontre des principes de solidarité et d’universalité.
Daniel Druesne