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Fiche pratique sur le nouveau chèque emploi service universel


Le « chèque emploi service universel » (Cesu) veut être un des éléments moteurs du développement des services à la personne tel que le conçoit la loi Borloo de juillet 2005. Les caractéristiques, ainsi que le fonctionnement de ce titre de paiement en vigueur depuis janvier 2006, sont précisés dans un récent décret. Il nous a permis de réaliser cette fiche pratique.

Les réserves de la CFDT comme les points positifs sont décrits dans cet article.

1. Qu’est-ce que le Cesu ?

Le chèque emploi service universel est un nouveau titre de paiement, comme le chèque-restaurant, pour payer les services à la personne. Il remplace le chèque emploi-service et le titre emploi-service dont il élargit la gamme des services possibles : livraisons de courses à domicile, préparation des repas... La liste de ces emplois fera l’objet d’un décret.

2. Où se procurer les deux formes du Cesu ?

Le chèque emploi service universel existe sous deux formes différentes : le chèque bancaire ou le chèque préfinancé.

Le Cesu dit « bancaire » ou « à remplir » est acheté directement par le particulier employeur auprès d’une des banques ayant passé une convention avec l’État. Il s’emploie comme un chèque bancaire et comporte un volet social destiné à déclarer le salarié à l’Urssaf.

Le Cesu dit « préfinancé » ou « prérempli » est un moyen de paiement diffusé par des organismes habilités. Il est pré-identifié au nom du bénéficiaire et comporte également des volets sociaux simples destinés à déclarer les salariés en cas d’emploi de gré à gré. Il sera commercialisé par des organismes habilités auprès d’employeurs privés ou publics (Accor Services, Sodexho, Groupe chèque déjeuner...).

Les organismes agréés pour émettre des Cesu ne sont pas encore désignés mais normalement la liste devrait comprendre les émetteurs historiques de tickets restaurants (Accor Services, Sodexho et Groupe chèque déjeuner) ainsi que certaines banques comme La Poste, les Caisses d’épargne, les Banques populaires, le Crédit mutuel.

Des réseaux comprenant des émetteurs de Cesu habilités et des organismes agréés de services à la personne verront le jour probablement. Il en est ainsi de l’association de la FNMF (Mutualité française) avec l’Una (ex-Unassad) et l’Unccas (centres communaux d’action sociale) comme de celle de la Mutualité sociale agricole avec les Familles rurales et Groupama ou celle de l’ADMR avec le Crédit mutuel et AG2R.

3. Qui cofinance le Cesu préfinancé ?

Le Cesu préfinancé pourra être remis par les employeurs et organismes qui en assurent une prise en charge financière partielle ou totale. Ce sont :
- tous les employeurs privés ou publics (entreprises, associations, administrations, organismes sociaux) pour leurs salariés ;
- les conseils généraux qui pourront l’utiliser pour verser aux personnes dépendantes tout ou partie de l’APA ;
- les centres communaux d’action sociale (CCAS), les caisses de sécurité sociale, les caisses de retraite, les organismes de prévoyance, les mutuelles pour assurer totalement ou partiellement les prestations d’aide sociale relatives aux services à la personne et au maintien à domicile (ce pourrait être le cas, par exemple, pour les heures d’aide ménagère accordées par les Cram sur crédit de la Cnav).

4. Le Cesu pour payer qui ?

Les personnes et les familles pourront utiliser le Cesu pour payer tous les services à la personne rendus à leur domicile et aux gardes d’enfants assurées hors du domicile. Le chèque emploi service universel permet donc de payer :
- un organisme (entreprise ou association) agréé prestataire de services à la personne et employant ses salariés ;
- un organisme (entreprise ou association) agréé mandataire, chargé par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (contrat de travail, bulletins de paie, déclaration des cotisations sociales) ;
- un salarié employé au domicile du particulier (contrat de gré à gré) ;
- la garde d’enfants hors du domicile, pouvant être assurée par les assistantes maternelles agréées, les établissements (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants) et les garderies périscolaires.

Ce sera l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) qui recensera les structures agréées et en communiquera la liste.

5. Quelles sont les activités couvertes par le Cesu ?

La liste des métiers de services à la personne entrant dans le cadre du Cesu vient d’être définie par décret. Y figure un large éventail de vingt activités allant des travaux d’entretien et ménagers à l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées en passant par les gardes d’enfants, le soutien scolaire, la préparation des repas, la garde des malades et le transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.

On trouve aussi dans la liste des activités telles que l’assistance informatique à domicile ou les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes. Pour cela, les entreprises ou structures associatives qui proposent ces services doivent être agréées par la préfecture pour une durée de cinq ans.

6. Quels avantages pour les employeurs et les utilisateurs ?

La participation financière des employeurs accordant des Cesu préfinancés sera exonérée de cotisations sociales (dans la limite d’un plafond annuel de 1 830 euros par salarié) et les entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt égal à 25% du montant des aides versées dans la limite d’un montant annuel de deux millions d’euros.

Comme c’est déjà le cas actuellement, chaque bénéficiaire utilisateur du Cesu aura une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50% des sommes dépensées après déduction des aides reçues. Si le particulier employeur paye les cotisations patronales sur la base des salaires réellement versés, celles-ci seront diminuées de 15 points (c’est-à-dire réduites approximativement de moitié).

Les organismes prestataires seront dispensés de cotisations patronales sur une liste d’activités à déterminer, ce qui reviendra à baisser le coût des services prestataires. La TVA sera appliquée au taux réduit de 5,5% pour les prestations de services à la personne.

7. Qui contrôle ce dispositif ?

L’Agence nationale des services à la personne a la charge de promouvoir le développement et la qualité des services à la personne. Elle agrée les organismes autorisés à émettre des Cesu et homologue les organismes pouvant être payés avec un Chèque emploi service universel.

Sources : Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005. Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005.

Comment déclarer son salarié ?

Le particulier employeur utilisateur d’un chèque (Cesu bancaire ou Titre Cesu) est responsable de la déclaration de son salarié. Il complète un volet social et l’adresse au Centre national du chèque emploi-service universel basé à l’Urssaf de Saint-Étienne. Le centre calcule des cotisations sociales dues (parts patronale et salariale), informe le particulier employeur et les prélève. Chaque année, le particulier employeur reçoit une attestation fiscale pour la réduction d’impôt sur le revenu de 50% des dépenses effectuées.