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Fiche pratique sur les accidents médicaux


La réparation des préjudices corporels subis en cas d'accidents médicaux résulte d'une loi de 2002. De même, pour les infections nosocomiales et les aléas thérapeutiques des indemnités peuvent être accordées. Adressez-vous à la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ou à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Mode d'emploi.

L’accident médical se définit comme un dommage subit suite à une opération, un examen radiologique, la prise d’un médicament inapproprié à la maladie. La faute peut-être commise par un professionnel de santé, par exemple, une surveillance inattentive du patient pendant la période postopératoire, l’oubli d’une compresse dans le corps du malade, une perforation d’organe, une erreur de diagnostique flagrante, etc. L’infection nosocomiale est une maladie contractée au cours d’un séjour dans un établissement de santé. L’affection iatrogène se dit d’un trouble ou d’une maladie provoquée par un acte médical ou par les médicaments, même en l’absence d’erreur du médecin.

Dans les deux cas ce sont les conséquences de l’acte médical (ou de l’infection) qui seront considérées comme anormales au regard de votre état de santé et de son évolution prévisible, et non pas de l’échec de soins. L’hôpital ou la clinique peuvent être aussi fautifs, par exemple, si par manque de personnel une intervention chirurgicale est retardée provoquant des conséquences graves, ou encore si une intervention est pratiquée avec un personnel pas ou mal qualifié, ou encore si des appareils sont défectueux.

Un accident peut se produire sans être dû à une faute professionnelle mais inhérent à l’activité médicale, c’est l’aléa thérapeutique. Une indemnisation est possible pour les préjudices les plus graves, assurée par la solidarité nationale. C’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui indemnise.

Il faut prouver la faute, donc réunir un maximum de documents et tenter de recueillir des témoignages. La loi indique que vous pouvez demander au professionnel concerné d’exposer par écrit les circonstances de l’accident, et la réponse doit être donnée dans les 15 jours suivant la demande. Il est possible d’obtenir un entretien avec les responsables. Vous pouvez aussi obtenir le dossier médical. Il doit vous être communiqué dans les 8 jours suivant votre demande.

Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation

La loi [1] a instauré des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI). Vous devez saisir la commission de la région dans laquelle a été effectué l’acte médical litigieux.

Le rôle de la commission est différent suivant votre situation. Si le préjudice dépasse le seuil de gravité défini par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages. Cet avis précise qui est responsable et qui doit indemniser. Si le préjudice est inférieur au seuil de gravité, la commission n’intervient qu’à titre de conciliateur pour un compromis entre les deux parties. Elle tente de trouver une solution amiable. La conciliation peut être confiée à un médiateur indépendant. Dans les deux cas la CRCI vous informe par lettre recommandée.

Seuls peuvent être soumis à la commission les accidents médicaux consécutifs à un acte de soins, de diagnostique ou de prévention réalisé après le 5 septembre 2001 (loi du 4 mars 2002 art. 101). Seule la victime ou les ayants droit de la victime décédée peuvent saisir la commission. Il existe trois formulaires différents selon que vous agissez en votre nom, au titre de représentant légal de la victime ou en tant qu’ayant droit de la victime décédée. Le formulaire doit être accompagné de pièces justificatives.

L’action en justice reste possible même si vous avez saisi la commission et cela jusqu’à un délai de 10 ans à compter de la consolidation de vos dommages. Seule condition, prévenir le juge. Si vous estimez que la faute a été commise par un médecin exerçant à titre libéral ou que la faute incombe à une clinique vous devrez porter le litige devant le tribunal de grande instance. Si la faute en incombe à un hôpital, ce sera alors vers le tribunal administratif qu’il faudra aller.

Une indemnisation de tous les préjudices

L’indemnisation comprend le remboursement des frais engendrés par l’accident médical et de tous les autres préjudices. Pour l’incapacité temporaire partielle ou totale (ITP ou ITT), si votre activité rémunérée est temporairement stoppée (mais ceci ne concerne pas les retraités) une indemnité compensatrice dédommage les pertes de revenus. S’il n’y a pas d’activité rémunérée, une indemnité généralement forfaitaire est octroyée s’il est considéré que vous ne pouvez plus exercer vos activités habituelles.

Pour l’incapacité permanente partielle (IPP), si vous conservez un handicap, une partie de l’indemnité viendra compenser la réduction définitive de vos capacités physiques ou intellectuelles. Les autres parties de l’indemnité pouvant aller aux souffrances endurées, au préjudice esthétique, au préjudice d’agrément (ex : privation de sport, de loisirs, etc.), préjudice sexuel. Si la victime est décédée, les conjoints, concubins, enfants peuvent prétendre à réparation.

L’indemnisation pour infection nosocomiale est assurée par l’Oniam pour les préjudices supérieurs au seuil de gravité et par l’assureur du responsable dans les autres cas.

Cet article n’a pour objet que de vous donner les principales pistes à suivre. Si vous êtes concernés, vous pouvez faire appel à une association de consommateurs. Les militants des antennes Asseco-CFDT pourront utilement vous conseiller.

Office national d’indemnisation des accidents médicaux

L’Oniam organise le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi et indemnise les victimes. Il participe donc à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative. Son autre mission est d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi. Par ailleurs la loi confie à l’Oniam la mission d’indemniser, pour le compte de l’État, les victimes de vaccinations obligatoires.
Pour toute information sur les conditions d’accès au dispositif d’indemnisation, l’Oniam a missionner « Droit des malades info » du lundi au vendredi de 14h à 20h : 0810 51 51 51 (coût d’une communication locale).
En savoir plus : oniam.fr et commissions-crci.fr.

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