Pays-Bas. L’euthanasie y est légale. Le patient peut en faire la demande s’il subit des souffrances « insupportables et interminables » dues à une maladie incurable. L’avis d’un second médecin est nécessaire. Sous conditions, l’euthanasie est autorisée pour les mineurs de 12 ans et plus et pour les personnes atteintes de démence avancée.
Belgique. L’euthanasie est dépénalisée dans des conditions définies par la loi. C’est le premier pays à l’autoriser sans limite d’âge pour les enfants « en capacité de discernement » atteints d’une maladie incurable.

Luxembourg. L’euthanasie est autorisée sous certaines conditions pour les patients majeurs condamnés.

Espagne. Le parlement a approuvé en mars 2022 la légalisation de l’euthanasie ainsi que le suicide médicalement assisté.
D’autres formes d’aide à mourir existent : l’euthanasie passive, qui consiste à ne plus donner de traitements, est autorisée au Portugal, Italie, Royaume-Uni, Suède, Allemagne, Autriche si le patient en fait la demande. Le refus de tout acharnement thérapeutique est possible au Danemark, Norvège, Hongrie, Lituanie, Slovénie.

Et en France ?
La France a instauré en 2005, par la loi Léonetti, un droit « au laisser mourir  » et aux « soins palliatifs » (Lire l’encadré). Si cette loi interdit l’acharnement thérapeutique, elle interdit aussi l’euthanasie et le suicide assisté.
Depuis 2016, la France autorise « la sédation profonde et continue jusqu’au décès » pour les malades dont le pronostic vital est engagé à court terme. En septembre 2022, l’avis du Comité consultatif national d’éthique demande « le devoir de non-abandon » et privilégie l’accès aux soins palliatifs pour tous. Enfin, un arrêt du 4 octobre 2022 de la Cour européenne des droits de l’homme demande à la France « une loi pour dépénaliser les différentes formes d’aide active à mourir et de définir des garanties adéquates et suffisantes, protégeant les droits des malades comme des personnels soignants ». Les travaux de la Convention citoyenne, réunie jusqu’en mars 2023, devraient être suivis d’une loi dans le courant de l’année.

Danielle Rived

L’aide active à mourir

Dans l’aide active à mourir, il faut distinguer l’assistance au suicide (on donne un produit létal à la personne qui pourra se l’administrer) et l’euthanasie (à l’aide d’un tiers, on administre un produit au patient).

Les soins palliatifs, c’est quoi ?

Les soins palliatifs ont pour objectif d’atténuer les symptômes d’une maladie sans agir sur sa cause. Ils soulagent la souffrance et améliorent la qualité de vie des patients à tous les stades de la maladie. Tous les patients ne sont pas forcément en fin de vie. La prise en charge peut se faire à domicile, en établissement de santé ou en institution (établissement médico-social).
À domicile, la décision est prise par le médecin traitant avec l’accord du patient et de ses proches. Les équipes médicales se composent de médecins, d’infirmiers, de psychologue, de kiné dont le rôle ne réside pas dans la dispensation de soins mais dans le soutien à la personne malade et à son entourage. Il s’agit de soulager la douleur, d’apaiser la souffrance psychique, de sauvegarder la dignité de la personne malade. Il y a en France 5 618 lits identifiés en soins palliatifs (USP) répartis dans 901 établissements. Toute personne majeure a le droit d’exprimer ses volontés quant à sa fin de vie avec la rédaction des directives anticipées et le choix d’une personne de confiance. Ce document aide les médecins à prendre leurs décisions sur les soins.