L’évolution de la loi sur la fin de vie, soutenue par le président de la République après une Convention citoyenne organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), avait été pensée comme un projet global incluant à la fois les soins palliatifs et l’aide à mourir.

Les ministres Agnès Firmin Le Bodo, puis Catherine Vautrin, ont défendu ce projet ambitieux visant à replacer le patient au cœur des décisions, améliorer la coordination entre soins curatifs et palliatifs, et permettre, sous des conditions strictement encadrées, l’accès à l’aide à mourir. Michel Barnier se préparait également à présenter une version complète de ce texte devant l’Assemblée nationale début février 2025.

Pourquoi un texte législatif global est-il indispensable ?

Parce que les soins palliatifs et l’aide à mourir sont complémentaires, et non opposés, contrairement à ce que certains laissent entendre. Une personne en fin de vie devrait pouvoir accéder à ces deux formes d’accompagnement si elle remplit les conditions nécessaires et en fait la demande.

Cette complémentarité est confirmée dans les pays ayant légalisé l’aide active à mourir : elle est souvent pratiquée en coordination avec les soins palliatifs (95 % des cas en Oregon, 50 % en Belgique) ou même au sein des unités de soins palliatifs (5,5 % des cas en Belgique). Pourquoi serait-ce uniquement en France que ces deux approches seraient jugées incompatibles par une minorité de spécialistes en soins palliatifs ?

Des moyens pour les soins palliatifs

Le développement des soins palliatifs fait consensus. Chacun s’accorde sur la nécessité d’un accès universel et équitable, dans tous les territoires, pour soulager les souffrances des patients lorsque c’est possible. Toutefois, leur développement requiert des moyens financiers pérennes, et c’est sur ce point que l’on attend un engagement ferme du gouvernement.

La Convention citoyenne sur la fin de vie a rendu ses conclusions en avril 2023. Un projet de loi avait alors été promis avant l’été, puis avant Noël, mais ce n’est que le 27 mai 2024 qu’il a été présenté à l’Assemblée nationale. Les travaux ont été interrompus par la dissolution en juin, alors que la partie sur les soins palliatifs et l’article définissant l’aide à mourir avaient été débattus et votés.

La société française est prête

Tout indique que la société française est prête pour cette évolution législative : les sondages, les conclusions de la Convention citoyenne, les travaux des parlementaires, et les 235 députés ayant signé la proposition de loi reprenant le texte abandonné en juin. Scinder artificiellement ce texte serait non seulement contraire aux travaux déjà menés, mais également une perte de temps, alors que de nombreux citoyens souffrent sans solution.

Le Pacte progressiste Fin de vie appelle à une reprise rapide des travaux et à l’examen d’un projet de loi unique, permettant enfin aux députés et sénateurs de poursuivre et de voter cette évolution nécessaire de la loi.

Extraits de la Lettre ouverte au Premier ministre signé par les porte-parole du Pacte progressiste Fin de vie : Jonathan Denis, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) et Matthias Savignac, président de la MGEN.

À propos du Pacte progressiste sur la fin de vie

30 organisations de la société civile, dont la CFDT Retraités et Santé Sociaux, ont décidé de s’allier pour constituer une force progressiste et républicaine afin de faire évoluer le cadre légal sur la fin de vie, avec une ambition forte : que chaque personne soit effectivement égale en droit et libre de ses choix. De par l’hétérogénéité des organisations qu’il fédère et sa position, le Pacte progressiste sur la fin de vie entend dépasser les oppositions souvent montrées du doigt : les soins palliatifs et l’aide active à mourir sont complémentaires et non antagonistes.

Pour les organisations membres du Pacte progressiste, il est nécessaire que la capacité des patients à exercer leur liberté de choix soit enfin reconnue. Ces organisations, de composition et d’horizons très divers, se retrouvent sur la base de valeurs et de convictions communes. Elles représentent au total plusieurs millions de Français : membres, adhérents, militants ou clients de ces différentes structures.