La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir crée un droit à l’aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

La CFDT Retraités, dans un communiqué du 16 juillet 2026, rappelle qu’il a fallu « près de quatre années de débats pour qu’enfin une proposition de loi sur l’Aide à mourir soit enfin adoptée, texte instaurant un nouveau droit, celui de mourir dans la dignité lorsque que la maladie nous mène vers la fin de vie ».

La mise en œuvre de cette loi nécessitera une consultation de la Haute autorité de santé et la publication de décrets d’application et arrêtés.

La CFDT Retraités restera vigilante tout au long de ces prochaines étapes.

La validation du Conseil constitutionnel

Dans un communiqué de presse du 14 août, le Conseil constitutionnel « déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir  ».

Il formule toutefois trois réserves d’interprétation :

• la première précise une garantie s’agissant de la décision prise sur demande d’un majeur protégé
• la deuxième étend aux pharmaciens la clause de conscience individuelle dont bénéficiaient les médecins et infirmiers
• la dernière prévoit que le responsable d’un établissement privé pourra, dans certaines conditions et limites, refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux.

Communiqué de presse : Décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026.