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Fin de la dispense de recherche d’emploi


A partir de 2012, il n'y aura plus de dispense de recherche d'emploi. D'ici cette date, la suppression est progressive.

La loi relative aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi est publiée au JO. Le texte sanctionne le refus de deux offres raisonnables d’emploi par une radiation qu’un décret devrait fixer à deux mois.

En outre, la loi relève progressivement l’âge d’accès à la dispense de recherche d’emploi sur trois ans, et prévoit la suppression de ce dispositif en 2012. Le décret d’application doit paraître en octobre.

En attendant, vous trouverez ci-dessous l’article de la loi concernant la dre.

Source : Loi n° 2008-758 du 1er août 2008.

Article 4

I. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L.5411-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5411-8. - Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d’emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 et âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, des obligations mentionnées à l’article L. 5411-6. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 est ainsi rédigé :

« Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et bénéficiaires de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1, âgées d’au moins cinquante-huit ans en 2009, d’au moins cinquante-neuf ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. Les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi, bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423-1, âgées d’au moins cinquante-six ans et demi en 2009, d’au moins cinquante-huit ans en 2010 et d’au moins soixante ans en 2011, sont dispensées, à leur demande et à partir de ces âges, de la condition de recherche d’emploi. »

II. - A compter du 1er janvier 2012, l’article L.5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l’article L. 5421-3 du même code est supprimé.

III. - Toute personne bénéficiant d’une dispense de la condition de recherche d’emploi avant le 1er janvier 2012 continue à en bénéficier.

IV. - Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l’impact sur le retour à l’emploi des intéressés de la suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi et, le cas échéant, au vu de ces éléments, sur l’opportunité d’un aménagement de la législation.

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