UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Actu de nos droits


Forte hausse des tarifs des notaires


En pleine période électorale, les tarifs des notaires ont été relevés par décret.

Par exemple, une donation notariée augmente de 25%.

Plus fort encore, les honoraires pour une donation entre époux quadruplent (130,96 € au lieu de 30,56 €).

De nouveaux actes notariés sont créés comme la mise en conformité du règlement de copropriété ou le pacte civil de solidarité (Pacs) notarié (chaque fois 218,27 €).

Source : Décret n°2007-387 du 21 mars 2007 portant fixation du tarif des notaires.