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Fraude à l’assurance vieillesse et prescription


Quelles sont les pénalités financières applicables en cas de fausse déclaration et d’omission de changements de situation ?

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) revient sur la procédure de mise en œuvre des pénalités financières applicables en cas de fausse déclaration et d’omission de changements de situation, ainsi qu’en cas d’omission de déclaration du décès d’un bénéficiaire de l’assurance-vieillesse.

Les règles relatives à la prescription et les procédures relatives à la répétition des indus ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et son décret d’application n°2012-1032 du 7 septembre 2012.

Ainsi, avant le 23 décembre 2011 (date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2012), les faits susceptibles de donner lieu à une pénalité se prescrivaient par trois ans. Depuis cette date, un délai de prescription de cinq ans est applicable.

Autrement dit, une modification des ressources non déclarée pour une pension de réversion (avant la retraite du survivant) sera réclamée jusqu’à cinq ans avant si c’est découvert.

Source : Circulaire Cnav n° 2013-42.