Actu de nos droits


Garantie des acquéreurs successifs d’un même bien


La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’une vente de voiture d’occasion assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur.

L’acheteur ayant revendu à son tour la voiture, le nouvel acquéreur, suite à une panne, invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul, à tort !