Garantie des acquéreurs successifs d’un même bien
La garantie contractuelle accordée par le vendeur se transmet aux acquéreurs successifs du bien pendant toute la durée de celle-ci.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à propos d’une vente de voiture d’occasion assortie d’une garantie contractuelle par le vendeur.
L’acheteur ayant revendu à son tour la voiture, le nouvel acquéreur, suite à une panne, invoquait la garantie accordée par le premier vendeur. Ce dernier refusait sa garantie au motif qu’il l’avait consentie à son client et à lui seul, à tort !