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Hausse dans les établissements d’hébergement privés commerciaux


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements privés commerciaux ne peuvent augmenter de plus de 2,6% au cours de l’année 2005.

Il s’agit des établissements visés à l’article L.342-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source : Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. JO du 29 décembre 2004.