Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2004 dans les établissements privés commerciaux ne peuvent augmenter de plus de 2,6% au cours de l’année 2005.

Il s’agit des établissements visés à l’article L.342-1 du code de l’action sociale et des familles.

Source : Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite. JO du 29 décembre 2004.