Nos droits


Hausse du plafond de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)


Le plan contre la pauvreté et l'exclusion prévoit une hausse des plafonds de ressources pris en compte pour l'attribution de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé).

Ils ont été revalorisés exceptionnellement en juillet 2013 de 7 %, hausse qui s’ajoute à la revalorisation légale de 1,3 %.

L’objectif est de couvrir 400 000 personnes supplémentaires au titre de la CMUC et 350 000 au titre de l’ACS.

Depuis juillet 2013, les personnes seules justifiant de ressources inférieures à 716 € par mois (8 592,96 € par an) ont droit à la CMUC. Ceux qui n’y ont pas droit mais dont les revenus ne dépassent pas de plus de 35 % les plafonds de la CMUC, ont droit à une aide à la souscription d’une complémentaire santé (ACS).

Ainsi pour une personne seule, le plafond annuel pris en compte pour le bénéfice de l’ACS est compris entre 716 et 966 € par mois (11 600,49 € par an). Ce plafond est augmenté selon la composition du foyer, de 50 % au titre de la deuxième personne (30 % troisième et quatrième et 40% par personne supplémentaire).

Le montant de l’aide reste inchangé à 100 € par personne âgée de moins de 16 ans ; 200 € par personne âgée de 16 à 49 ans ; 350 € par personne âgée de 50 à 59 ans ; 500 € par personne âgée de plus de 60 ans. Elle est délivrée par les caisses primaires d’assurance maladie.

Nous savons que de nombreux retraités ne demandent pas cette aide car ils n’en connaissent pas l’existence. La CFDT Retraités invite tous ses adhérents à réduire ce non-recours aux droits en informant les bénéficiaires potentiels.

Source : Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013.